Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant la loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo, en particulier en ce qui concerne les art. 8 et 20 : 1. A quels services à la demande et de plateforme la loi s’applique-t-elle exactement :…
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi pour que les objectifs essentiels de transparence et de responsabilité prévus par le droit européen sur les services numériques soient aussi inscrits dans le droit suisse. Il veillera à ce que les règles soient le plus possible harmonisées avec celle du droit européen…
Il semble que le dernier recensement de la population ne soit pas accessible aux personnes handicapées sous forme numérique, contrairement à ce que prévoit la loi depuis 2004. Il ne s’agit malheureusement pas d’un cas isolé. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir l’accessibilité des informations publiées par l’administration sous forme numérique et la mise à…
Compte tenu du besoin de coordination et d’harmonisation lié à la progression de la numérisation, le Conseil fédéral est prié d’exposer dans un rapport quelles sont les prochaines étapes de développement du projet Administration Numérique Suisse (ANS) et quelles mesures sont envisagées pour accroître le caractère contraignant des mesures de l’organisation commune de la Confédération…
Le Conseil fédéral est chargé de concevoir les instruments de financement existants, limités dans le temps, de manière à encourager aussi les projets numériques qui permettent l’interopérabilité et l’usage multiple des processus administratifs numériques (cyberadministration) et la participation politique (Civic Tech) dans l’administration fédérale et à titre subsidiaire, dans les communes et les cantons. Un…
La Chancellerie fédérale a annoncé récemment que la Confédération allait utiliser le logiciel de la société » Livingdocs » comme futur système de gestion de contenu (Content Management System, CMS). La migration de tous les sites web de la Confédération interviendra au cours des prochaines années. Le mandat d’exploitation et de développement du CMS a…