Gerhard Andrey

Conseiller National

Créé le:13.10.2022

02.12.2022 - 22.4255
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Motion au second conseil

Le Conseil fédéral est chargé de concevoir les instruments de financement existants, limités dans le temps, de manière à encourager aussi les projets numériques qui permettent l’interopérabilité et l’usage multiple des processus administratifs numériques (cyberadministration) et la participation politique (Civic Tech) dans l’administration fédérale et à titre subsidiaire, dans les communes et les cantons. Un processus allégé sera élaboré pour l’affectation des moyens et les critères d’attribution seront contrôlés périodiquement.

Afin de mesurer l’efficacité de cet instrument, des critères doivent être définis qui permettent de disposer d’indications quantitatives et qualitatives, par exemple au sujet de l’économie de temps réalisée dans les démarches administratives, de l’amélioration de l’acceptation par les utilisatrices et les utilisateurs ou d’autres améliorations notables.

 

DÉVELOPPEMENT

Les collaborations qui ont lieu actuellement entre les différents niveaux de l’Etat dépendent de la bonne volonté des parties prenantes, ce qui constitue un obstacle à la réalisation d’une coopération numérique transversale. Des normes ouvertes et contraignantes sont toutefois le fondement d’un processus de numérisation réussi.

Le projet de loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (22.022 é) permet de créer une base pour des projets transversaux de portée stratégique. Toutefois, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) estime que les effets de cette mesure sont trop limités. Par conséquent, elle recommande de mettre en place des incitations supplémentaires permettant d’encourager les projets qui n’ont pas besoin d’être coordonnés de manière centralisée, mais qui sont conçus de manière à promouvoir la continuité numérique et puissent être réutilisés dans le cadre d’autres projets. La commission se fonde sur une participation de la Confédération à hauteur de deux tiers du coût total.

Avec le soutien qu’il a apporté à la motion  » Pour une infrastructure de données et une gouvernance des données durables dans l’administration fédérale  » (20.4260), déposée par la CdF-N, et les mesures de communication qu’il a mises en oeuvre en rapport avec les objectifs de cette motion, le Conseil fédéral a mis en place certaines bases. Les projets soutenus par la Confédération doivent être compatibles avec cette motion.

Afin de maximiser l’impact des fonds utilisés et la réutilisation des projets, ceux-ci doivent être placés sous des licences open source reconnues (conformément à l’approche  » argent public, code public « ) et publiés de manière centralisée à un endroit approprié.

Les projets concernés doivent être gérés de manière transparente, appliquer systématiquement des méthodes centrées sur l’utilisateur et être à la pointe de la technologie en matière de cybersécurité et d’efficacité énergétique. Le soutien financier dont ils bénéficient ne doit pas servir à couvrir les coûts d’exploitation, les coûts liés aux licences de logiciels et aux logiciels en tant que service (software as a service, SaaS) ou d’autres coûts récurrents.

 

PROPOSITION DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 23.11.2022

Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion.