Les plateformes en ligne prennent une place considérable. Pourtant leur statut reste flou. En Suisse, un vide juridique existe sur les plateformes en ligne. En avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de préparer un projet soumis à consultation sur la régulation des plateformes. D’abord prévu pour mars 2024, le projet devrait être…
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une révision de la loi pour que la Confédération puisse développer, cofinancer et superviser la création d’une infrastructure numérique souveraine (comprenant un service de cloud et une plateforme d’échange isolée) en partenariat avec le secteur privé, les cantons et les instituts de recherche. Cette motion vise à renforcer…
Le Conseil fédéral a publié le 22 novembre 2023 le projet de loi et le message relatifs à l’identité électronique (e-ID). L’art. 11 prévoit la publication du code source du logiciel, ce qui, conformément à la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités, s’appliquera à toutes les applications de la Confédération…
À partir du 1er janvier 2024, le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) deviendra l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) et passera du DFF au DDPS. Le Conseil fédéral a justifié la création du nouvel office dans son communiqué du 2 décembre 2022 par le fait que la cybersécurité a beaucoup gagné en importance et que l’assurer…
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de réglementation visant à garantir l’accessibilité numérique des produits et services informatiques. La mise en oeuvre de ce projet doit respecter le principe de proportionnalité. La nouvelle réglementation devra permettre aux personnes handicapées de bénéficier de l’égalité des chances en ce qui concerne l’accès…
Des systèmes automatiques d’aide à la décision sont certes déjà utilisés depuis longtemps dans la recherche, l’industrie ou sur les plateformes en ligne. Toutefois, l’intelligence artificielle (IA) est devenue un sujet omniprésent depuis quelques mois, à cause de la popularisation et de la diffusion rapide d’applications comme Chat GPT. Il faut avoir une approche pragmatique…