Financement des projets de numérisation décentralisés

Le Conseil fédéral est chargé de concevoir les instruments de financement existants, limités dans le temps, de manière à encourager aussi les projets numériques qui permettent l’interopérabilité et l’usage multiple des processus administratifs numériques (cyberadministration) et la participation politique (Civic Tech) dans l’administration fédérale et à titre subsidiaire, dans les communes et les cantons. Un…

De bonnes données pour traverser la crise énergétique

Pour pouvoir prendre rapidement des bonnes décisions dans le contexte très changeant de la crise énergétique, il est extrêmement important de disposer de données aussi fiables, compréhensibles et accessibles que possible. – Le Conseil fédéral mettra-t-il à la disposition de la population, dans les semaines à venir, des données agrégées, idéalement actualisées en temps réel,…

Elaboration d’une loi-cadre sur la réutilisation des données

Texte déposé Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans une loi-cadre, les bases nécessaires afin que des infrastructures spécifiques permettant de réutiliser des données dans les domaines stratégiques soient rapidement développées et mises en place.   Développement Ce que les données ont de plus précieux est leur potentiel presque illimité de réutilisation à des…

Créer un « droit à la libre utilisation » pour permettre une utilisation durable des appareils électroniques

Le Conseil fédéral est chargé de créer un  » droit de libre utilisation  » (right to use) garantissant aux propriétaires le plein accès au matériel et aux logiciels des appareils électroniques qu’ils ont achetés, afin de permettre une utilisation durable de ces derniers. Ce droit suppose de prévoir des normes obligatoires assurant l’interopérabilité des appareils,…