Compte tenu du besoin de coordination et d’harmonisation lié à la progression de la numérisation, le Conseil fédéral est prié d’exposer dans un rapport quelles sont les prochaines étapes de développement du projet Administration Numérique Suisse (ANS) et quelles mesures sont envisagées pour accroître le caractère contraignant des mesures de l’organisation commune de la Confédération et des cantons. Le rapport présentera en autres un scénario sur l’inscription de la numérisation dans un article de la Constitution et esquissera les premières conditions relatives à son contenu.

Le fédéralisme et le principe de l’autonomie des départements, c’est-à-dire la division verticale et horizontale du pouvoir, font partie des fondements et donc de la recette du succès de la Suisse. Ces derniers temps, l’Etat est toutefois confronté à une augmentation des problèmes transversaux qui mettent au défi ces deux institutions. En particulier dans le domaine de la numérisation, où la mise en réseau et l’interopérabilité jouent un rôle central, les actions isolées de l’Etat ou les solutions isolées constituent une pratique qu’il convient d’éradiquer. On constate de plus en plus qu’en Suisse, un  » fossé numérique  » se creuse entre l’économie et l’administration et que les services numériques de l’Etat sont également inférieurs à la moyenne européenne (la Suisse se classe 28e sur 33 après la Pologne et avant la Grèce : https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/library/egovernment-benchmark-2022).

Les avantages indéniables de la numérisation ne peuvent tout simplement pas être pleinement exploités si les différents niveaux de l’Etat et les domaines politiques n’agissent pas dans un cadre coordonné. Des normes contraignantes sont donc nécessaires pour parvenir à une interopérabilité accrue des systèmes administratifs. La gestion des données de référence (principe  » once-only « ) mais aussi les processus d’approvisionnement pourront ainsi être mis en oeuvre plus efficacement. Comme pour les articles constitutionnels sur la formation de 2006, une démarche commune contraignante de la part de la Confédération et des cantons est nécessaire pour la numérisation. L’organisation de collaboration en place, l’ANS, ne peut aujourd’hui pas répondre suffisamment à cette exigence, faute de pouvoir donner des instructions. C’est pourquoi le présent postulat charge le Conseil fédéral d’examiner différentes possibilités visant à développer l’ANS afin de conférer un caractère plus contraignant au paysage de l’administration numérique en Suisse. Le rapport sera établi en étroite collaboration avec les cantons et tenant compte de l’avis des villes et des communes. Si une modification constitutionnelle s’avère nécessaire, le Conseil fédéral préparera une proposition qu’il joindra au rapport.

Le Conseil fédéral a demandé des clarifications sur les diverses solutions possibles. Celles-ci consistent, pour l’essentiel, à (A) maintenir le statu quo, c’est-à-dire que l’ANS n’a pas la possibilité d’édicter des règles contraignantes; (B) créer une autorité commune à la Confédération et aux cantons habilitée à édicter des règles contraignantes; (C) attribuer à la Confédération la compéten

ce d’édicter de telles règles. Les solutions B et C requièrent une révision de la Constitution.

Le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat.