Edith Graf-Litscher

Conseillère Nationale

Créé le:26.09.2022

30.09.2022 - 22.4002
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Pas encore traité au conseil

La Chancellerie fédérale a annoncé récemment que la Confédération allait utiliser le logiciel de la société  » Livingdocs  » comme futur système de gestion de contenu (Content Management System, CMS). La migration de tous les sites web de la Confédération interviendra au cours des prochaines années. Le mandat d’exploitation et de développement du CMS a été confié à Swisscom. Un appel d’offres lancé en février 2018 a servi de base à l’acquisition. Sous le nom de  » Projet de sourcing NSB  » (projet Simap n° 166946), trois lots ont été mis au concours : 1. Content Delivery Services, 2. Grands systèmes IBM et 3. Paquetage. Le seul soumissionnaire était alors Swisscom, qui a obtenu, en janvier 2019, l’adjudication du lot n° 1 pour un montant de 80 millions de francs et du lot n° 3 pour un montant de 65 millions de francs. Parallèlement, il existe un grand marché de solutions et de fournisseurs CMS qui ont les capacités de mener à bien de tels projets CMS. La prise en compte d’un logiciel suisse est à saluer. Toutefois, il semble que la procédure choisie par l’administration fédérale ait empêché une véritable concurrence entre les fournisseurs. Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

  1.  Comment les fournisseurs de solutions CMS auraient-ils pu savoir que l’appel d’offres  » Projet de sourcing NSB  » en 2018 permettrait l’acquisition du nouveau CMS de la Confédération ?
  2.  Comment peut-on s’assurer que les futurs appels d’offres seront désignés clairement pour les fournisseurs ?
  3.  Comment se fait-il que, en 2022, le choix du CMS de la Confédération s’appuie sur l’appel d’offres de 2018, alors que celui-ci n’était pas clairement identifiable en tant que tel ?
  4.  Existe-t-il une procédure formelle permettant d’acquérir un produit de manière stratégique et de le déclarer comme tel ?
  5.  Des CMS open source bien établis, par exemple Typo3, Drupal ou WordPress, ont-ils été évalués sur la base du guide stratégique  » Administration fédérale et logiciels ouverts  » ?
  6.  Dans quelle mesure l’acquisition de services (par opposition à des logiciels) entre-t-elle en conflit avec le guide stratégique et quelles mesures pourrait-on prendre en cas de conflit ?
  7.  Qui a pris la décision de choisir le CMS de la société Livingdocs et en vertu de quels critères ?
  8.  Quelles autres sociétés proposent des services pour le futur CMS de la Confédération à partir des bases établies par  » Livingdocs  » ? Existe-t-il à cet égard une concurrence qui joue pleinement ?
  9.  La Confédération peut-elle intervenir pour que le CMS  » Livingdocs  » soit publié sous une licence open source ?