Elaboration d’une loi-cadre sur la réutilisation des données

Texte déposé Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans une loi-cadre, les bases nécessaires afin que des infrastructures spécifiques permettant de réutiliser des données dans les domaines stratégiques soient rapidement développées et mises en place.   Développement Ce que les données ont de plus précieux est leur potentiel presque illimité de réutilisation à des…

Libre accès aux images de la Confédération sur le portail Open Government Data

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures relevant de sa propre autorité ou, si nécessaire, de modifier la loi afin que les images de la Confédération soient plus facilement accessibles à la collectivité. Il s’agit en particulier de régler les points suivants. 1. Les photos détenues par la Confédération qui ne sont pas…

Pour une participation de la Suisse à la réglementation européenne du numérique

Le Conseil fédéral est chargé de définir sa position par rapport à la réglementation européenne du numérique, de répartir clairement les compétences et de participer activement aux négociations afin de faire valoir les intérêts de notre pays. DÉVELOPPEMENT La Suisse est inextricablement liée à l’Union européenne (UE) et au reste du monde. Dans le secteur…

À l’État de mettre en place une identification électronique fiable

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un système géré par l’Etat qui permette de prouver son identité en ligne, de la même manière que la carte d’identité ou le passeport permettent de le faire dans le monde réel. Il convient de respecter certains principes : prendre en compte la protection de la…

Numérisation et développement des appels d’urgence suisses

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui permettront la poursuite du développement et la numérisation des appels d’urgence en Suisse et d’assumer un rôle subsidiaire de coordination dans ce contexte. En particulier, un accès sans barrières doit être offert.   Développement En cas d’urgence, chaque minute compte. Il est donc particulièrement…

Participation de la Confédération à la création et au fonctionnement de l’institut national de test pour la cybersécurité

Les infrastructures critiques, les autorités et l’économie dépendent beaucoup des fournisseurs de logiciels et de matériel informatique. Or, il n’est pas rare que les produits de ces fournisseurs présentent de graves failles de sécurité. La Suisse est un pays stable sur les plans social, économique et géopolitique. Il est dès lors inacceptable que les acteurs…