Le Conseil fédéral est chargé de proposer une révision de la loi pour que la Confédération puisse développer, cofinancer et superviser la création d’une infrastructure numérique souveraine (comprenant un service de cloud et une plateforme d’échange isolée) en partenariat avec le secteur privé, les cantons et les instituts de recherche. Cette motion vise à renforcer…
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de réglementation visant à garantir l’accessibilité numérique des produits et services informatiques. La mise en oeuvre de ce projet doit respecter le principe de proportionnalité. La nouvelle réglementation devra permettre aux personnes handicapées de bénéficier de l’égalité des chances en ce qui concerne l’accès…
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi pour mettre en oeuvre en Suisse les principaux objectifs de la législation européenne sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). La mesure a surtout son importance pour les domaines où la réglementation européenne ne s’applique pas automatiquement. Le Conseil fédéral veillera à…
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi pour que les objectifs essentiels de transparence et de responsabilité prévus par le droit européen sur les services numériques soient aussi inscrits dans le droit suisse. Il veillera à ce que les règles soient le plus possible harmonisées avec celle du droit européen…
Le Conseil fédéral est chargé de concevoir les instruments de financement existants, limités dans le temps, de manière à encourager aussi les projets numériques qui permettent l’interopérabilité et l’usage multiple des processus administratifs numériques (cyberadministration) et la participation politique (Civic Tech) dans l’administration fédérale et à titre subsidiaire, dans les communes et les cantons. Un…
Texte déposé Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans une loi-cadre, les bases nécessaires afin que des infrastructures spécifiques permettant de réutiliser des données dans les domaines stratégiques soient rapidement développées et mises en place. Développement Ce que les données ont de plus précieux est leur potentiel presque illimité de réutilisation à des…