À l’État de mettre en place une identification électronique fiable

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un système géré par l’Etat qui permette de prouver son identité en ligne, de la même manière que la carte d’identité ou le passeport permettent de le faire dans le monde réel. Il convient de respecter certains principes : prendre en compte la protection de la…

Participation de la Confédération à la création et au fonctionnement de l’institut national de test pour la cybersécurité

Les infrastructures critiques, les autorités et l’économie dépendent beaucoup des fournisseurs de logiciels et de matériel informatique. Or, il n’est pas rare que les produits de ces fournisseurs présentent de graves failles de sécurité. La Suisse est un pays stable sur les plans social, économique et géopolitique. Il est dès lors inacceptable que les acteurs…

Pour une infrastructure de données et une gouvernance des données durables dans l’administration fédérale

Le Conseil fédéral est chargé de créer un accès centralisé et standardisé aux données et processus numériques de l’ensemble de l’administration fédérale – sous la forme d’une centrale de données (data hub). Des interfaces en temps réel (microservices et interfaces de programmation d’applications, API) interopérables, lisibles par machine et basées sur des normes ouvertes doivent…

Une informatique durable à l’école obligatoire. Favoriser l’utilisation de logiciels libres et Open Source et protéger la vie privée des enfants

Le Conseil-exécutif est chargé : 1. d’encourager les écoles obligatoires à utiliser des logiciels et plateformes libres et Open Source (FOSS) ; 2. d’encourager les écoles obligatoires à éviter l’utilisation des plateformes éducatives liées à des entreprises privées dont le for est situé à l’étranger et qui ne bénéficient pas de contratcadre avec la Suisse…

Motion über ein Fördermodell für Medienangebote im Onlinebereich

20Der Regierungsrat wird aufgefordert, die gesetzlichen Grundlagen für ein Modell für die Förderung von Medienangeboten im Onlinebereich auszuarbeiten sowie dessen Finanzierung aufzuzeigen. Begründung: Unabhängige publizistische Medien sind eine zentrale Voraussetzung der Demokratie. Dies gilt in der föderal strukturierten Schweiz mit ihrer Demokratie auch auf kantonaler und kommunaler Ebene. Unabhängige Medien ermöglichen, dass sich die Bevölkerung…

Cadre juridique uniforme pour la publication et l’utilisation des données et services de l’administration fédérale qui ne se rapportent pas à des personnes (loi sur le libre accès aux données publiques)

La publication et l’utilisation des données et services de l’administration fédérale qui ne se rapportent pas à des personnes seront dotées d’un cadre juridique uniforme comprenant notamment les points suivants: 1. Champ d’application La totalité des données et services ne se rapportant pas à des personnes qui sont produits ou récoltés par l’administration fédérale (au…