Le Conseil fédéral est chargé de créer un » droit de libre utilisation » (right to use) garantissant aux propriétaires le plein accès au matériel et aux logiciels des appareils électroniques qu’ils ont achetés, afin de permettre une utilisation durable de ces derniers. Ce droit suppose de prévoir des normes obligatoires assurant l’interopérabilité des appareils,…
Le Conseil fédéral est prié de s’assurer qu’une version numérique des documents d’identité soit proposée aux citoyens, compatible avec les systèmes d’exploitation mobiles les plus communément utilisés. Cette offre ne constitue pas une identité numérique indépendante, mais la simple numérisation des documents d’identité physiques existants. Les cartes d’identité, permis de séjour et d’établissement et permis…
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures relevant de sa propre autorité ou, si nécessaire, de modifier la loi afin que les images de la Confédération soient plus facilement accessibles à la collectivité. Il s’agit en particulier de régler les points suivants. 1. Les photos détenues par la Confédération qui ne sont pas…
Le Conseil fédéral est chargé de définir sa position par rapport à la réglementation européenne du numérique, de répartir clairement les compétences et de participer activement aux négociations afin de faire valoir les intérêts de notre pays. DÉVELOPPEMENT La Suisse est inextricablement liée à l’Union européenne (UE) et au reste du monde. Dans le secteur…
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un système géré par l’Etat qui permette de prouver son identité en ligne, de la même manière que la carte d’identité ou le passeport permettent de le faire dans le monde réel. Il convient de respecter certains principes : prendre en compte la protection de la…
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui permettront la poursuite du développement et la numérisation des appels d’urgence en Suisse et d’assumer un rôle subsidiaire de coordination dans ce contexte. En particulier, un accès sans barrières doit être offert. Développement En cas d’urgence, chaque minute compte. Il est donc particulièrement…