Affaire Cryptoleaks. Nouvelle orientation stratégique de la Suisse

La réputation de la Suisse en tant que pays neutre, sûr et respectant l’état de droit a gravement souffert de l’affaire d’espionnage entourant l’entreprise Crypto SA, avant même les résultats des investigations juridiques et politiques. Siège de nombreuses organisations internationales, pays des bons offices et site phare de l’économie numérique, la Suisse ne doit pas…

Répertoire des images de la Confédération utilisables librement

Dans son avis relatif à l’interpellation Weibel 19.3247 « Utilisation des images libres de la Confédération », le Conseil fédéral explique qu’il « est, en principe, disposé à rendre librement accessibles les images de la Confédération pour autant que leur utilisation ne soit pas limitée pour des raisons relevant du droit de la protection des données et de l’information ou…

Coopération suisse au développement. Libre accès aux données publiques

En vertu de la nouvelle stratégie du Conseil fédéral en matière de libre accès aux données publiques (stratégie open government data, OGD), toutes les données publiées par les services fédéraux devront, dès 2020, être accessibles librement dans un format exploitable par ordinateur. A l’heure actuelle, il y a déjà plus de 6900 jeux de données…

Utilisation libre des images de la Confédération

En adoptant la Stratégie Open Government Data, le Conseil fédéral a accepté un principe important, à savoir que les informations publiées par l’administration fédérale doivent être gratuitement mises à la disposition du public sous forme de données ouvertes lisibles par un ordinateur. La situation est tout autre en ce qui concerne les images. Même si…

Cadre juridique uniforme pour la publication et l’utilisation des données et services de l’administration fédérale qui ne se rapportent pas à des personnes (loi sur le libre accès aux données publiques)

La publication et l’utilisation des données et services de l’administration fédérale qui ne se rapportent pas à des personnes seront dotées d’un cadre juridique uniforme comprenant notamment les points suivants: 1. Champ d’application La totalité des données et services ne se rapportant pas à des personnes qui sont produits ou récoltés par l’administration fédérale (au…

Inscrire la neutralité du Net dans la Constitution

Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante: La Constitution est modifiée, afin de garantir que la loi garantisse l’accès libre, universel, égalitaire et non discriminatoire à tous les réseaux numériques ouverts.   Développement: Le concept de neutralité du…