En vertu de la nouvelle stratégie du Conseil fédéral en matière de libre accès aux données publiques (stratégie open government data, OGD), toutes les données publiées par les services fédéraux devront, dès 2020, être accessibles librement dans un format exploitable par ordinateur. A l’heure actuelle, il y a déjà plus de 6900 jeux de données…
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement: a. une étude décrivant l’ampleur du phénomène d’illettrisme numérique en Suisse (qui conduit à une importante exclusion sociale); b. une stratégie, sur la base de cette étude, et en collaboration avec les cantons, permettant de combler les éventuelles lacunes et d’empêcher la généralisation d’un tel phénomène…
En adoptant la Stratégie Open Government Data, le Conseil fédéral a accepté un principe important, à savoir que les informations publiées par l’administration fédérale doivent être gratuitement mises à la disposition du public sous forme de données ouvertes lisibles par un ordinateur. La situation est tout autre en ce qui concerne les images. Même si…
La publication et l’utilisation des données et services de l’administration fédérale qui ne se rapportent pas à des personnes seront dotées d’un cadre juridique uniforme comprenant notamment les points suivants: 1. Champ d’application La totalité des données et services ne se rapportant pas à des personnes qui sont produits ou récoltés par l’administration fédérale (au…
Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante: La Constitution est modifiée, afin de garantir que la loi garantisse l’accès libre, universel, égalitaire et non discriminatoire à tous les réseaux numériques ouverts. Développement: Le concept de neutralité du…
Je prie le Conseil fédéral de nous indiquer s’il serait judicieux de prendre des mesures en vue d’une éventuelle utilisation de logiciels libres dans le domaine de l’éducation en Suisse. 1. L’utilisation de logiciels libres est-elle répandue dans le secteur de l’éducation en Suisse? 2. Serait-il judicieux que la Confédération évalue, en collaboration avec les…