Interventions

Essai pilote de récolte électronique de signatures au moyen de l’infrastructure de confiance mise en place pour l’identité électronique

Le Conseil fédéral est chargé de lancer, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les droits politiques et à l’art. 27q de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP), un projet pilote de récolte électronique de signatures à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum. L’infrastructure de confiance mise en place pour l’identité électronique…

Accélérer les procédures pour les projets de numérisation de l’administration fédérale

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin d’accélérer les procédures pour certains projets de numérisation prioritaires. Les mesures devront notamment permettre de mettre en place rapidement des équipes interdépartementales, de proposer plus facilement des financements de départ à court terme et de favoriser des formes de collaboration interdépartementales adaptées à la pratique….

Accessibilité numérique dans le secteur privé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de réglementation visant à garantir l’accessibilité numérique des produits et services informatiques. La mise en oeuvre de ce projet doit respecter le principe de proportionnalité. La nouvelle réglementation devra permettre aux personnes handicapées de bénéficier de l’égalité des chances en ce qui concerne l’accès…

Créer une loi sur les marchés numériques pour la Suisse

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi pour mettre en oeuvre en Suisse les principaux objectifs de la législation européenne sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). La mesure a surtout son importance pour les domaines où la réglementation européenne ne s’applique pas automatiquement. Le Conseil fédéral veillera à…

Créer une loi sur les services numériques pour la Suisse

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi pour que les objectifs essentiels de transparence et de responsabilité prévus par le droit européen sur les services numériques soient aussi inscrits dans le droit suisse. Il veillera à ce que les règles soient le plus possible harmonisées avec celle du droit européen…