La loi prévoit ce qui suit : » Le Conseil fédéral peut décider qu’une carte d’assuré portant un numéro d’identification attribué par la Confédération soit remise à chaque assuré pour la durée de son assujettissement à l’assurance obligatoire des soins. » Certaines informations sont visibles directement sur la carte et d’autres sont enregistrées sur une…
Le développement rapide de l’intelligence artificielle (IA) apporte de nombreux avantages potentiels pour améliorer notre vie quotidienne. Cependant, il est également important de prendre en compte les défis et les risques liés à l’utilisation de cette technologie. En particulier, les intelligences artificielles capables de comprendre et de produire du langage, comme ChatGPT, présentent des risques…
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi pour mettre en oeuvre en Suisse les principaux objectifs de la législation européenne sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). La mesure a surtout son importance pour les domaines où la réglementation européenne ne s’applique pas automatiquement. Le Conseil fédéral veillera à…
La gestion de l’eau devient de plus en plus ardue en raison du changement climatique. Or, l’administration dispose de données détaillées en temps réel sur les niveaux et les débits hydrologiques. – Le Conseil fédéral prévoit-il de collecter des données ouvertes sur la consommation d’eau à l’échelle nationale afin de pouvoir améliorer la mise en…
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant la loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo, en particulier en ce qui concerne les art. 8 et 20 : 1. A quels services à la demande et de plateforme la loi s’applique-t-elle exactement :…
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi pour que les objectifs essentiels de transparence et de responsabilité prévus par le droit européen sur les services numériques soient aussi inscrits dans le droit suisse. Il veillera à ce que les règles soient le plus possible harmonisées avec celle du droit européen…