Thomas Weibel

Conseiller national (PVL), Canton de Zurich

Créé le:24.09.2015

18.02.2019 - 15.3943
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Traité

TEXTE DÉPOSÉ:

Selon la plate-forme pour les marchés publics, simap.ch, la proportion des marchés adjugés par la Confédération dans le domaine de l’information et des télécommunications, par la procédure de gré à gré, s’est élevée ces trois dernières années à 46 pour cent environ, alors que la part des marchés attribués selon la même procédure dans les autres secteurs n’a pas dépassé 17 pour cent. Or ces chiffres ne reflètent que les adjudications publiées, excédant 230 000 francs; ils ne comprennent pas les marchés inférieurs à la valeur seuil, passés de gré à gré, et les adjudications non publiées.

En d’autres termes, près d’un marché informatique sur deux passé par l’administration fédérale ne fait pas l’objet d’un appel d’offres contrairement aux autres marchés comme les marchés de construction, qui sont exceptionnellement adjugés de gré à gré. Cela signifie que près de la moitié des marchés n’est pas soumise à la concurrence et que l’administration accepte ainsi de payer un prix trop élevé pour l’acquisition de produits informatiques. De plus, en raison de cette pratique, de nombreuses PME suisses spécialisées sont exclues depuis le début de la procédure.

1. Le Conseil fédéral connaît-il cette proportion élevée de marchés passés de gré à gré dans le domaine de l’informatique?

2. Y voit-il un problème pour l’administration et les entreprises?

3. Comment explique-il le pourcentage élevé de marchés qui ne font pas l’objet d’un appel d’offres?

4. Que pense-t-il des rapports de dépendance qui lient la Confédération à ses fournisseurs dans les procédures de gré à gré? Pense-t-il s’attaquer à ce problème?

5. Quelles mesures entend-il prendre pour réduire le nombre de marchés informatiques passés de gré à gré?

AVIS DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 11.11.2015:

1. Grâce aux évaluations et aux analyses réalisées dans le cadre du controlling des achats (gestion de contrats, documentation d’adjudication et statistique des paiements effectués pour les acquisitions, à l’aide de SAP), le Conseil fédéral connaît l’évolution des différentes procédures d’achat et des différents genres de marchés.

Pour les marchés dépassant le seuil légal de 230 000 francs adjugés entre 2012 et 2014 par le service d’achat central qu’est l’OFCL, la part des adjudications de gré à gré pour des marchés ayant trait à l’informatique (domaine civil) a atteint 18 pour cent de la valeur totale des marchés passés au cours des trois années. En conséquence, la plupart des marchés (82 pour cent de la valeur totale des marchés) n’ont pas été passés de gré à gré, mais ont fait l’objet d’appels d’offres.

Les 46 pour cent indiqués par l’auteur de l’interpellation pour les marchés passés de gré à gré dans le domaine informatique se rapportent en fait au nombre d’adjudications publiées sur simap et pas à la valeur de celles-ci.

2. Les marchés passés de gré à gré ne constituent pas des erreurs. En effet, ces marchés sont soumis à des conditions strictes, que l’administration fédérale respecte. Les rapports de dépendance avec les fournisseurs existent dans les cas où, pour des raisons juridiques, techniques ou économiques, le choix ne peut porter que sur un certain fournisseur (seul choix possible ou envisageable). Dans ses cours de perfectionnement, l’OFCL mentionne de manière explicite des solutions permettant de réduire encore la part des marchés passés de gré à gré.

3. Le domaine informatique est un domaine très hétérogène: les technologies les plus diverses coexistent. Par rapport à d’autres secteurs, dans ce domaine les évolutions technologiques sont extrêmement rapides, difficilement prévisibles et considérablement moins standardisées. Ainsi, les prestations ne peuvent pas être autant standardisées que dans le domaine de la construction, par exemple. Dans le domaine informatique, les mandats comportent aussi souvent des données sensibles ou importantes sur le plan de la sécurité, des processus confidentiels ou des systèmes de haute technologie et interconnectés de différentes manières. En raison du manque de spécialistes et des exigences en matière de sécurité, le marché des fournisseurs est souvent trop petit pour répondre au nombre croissant de solutions informatiques ou asséché. Pour les mandats informatiques exigeants de l’administration fédérale, il est alors difficile de trouver des fournisseurs qualifiés qui disposent des spécialistes requis.

Pour analyser l’évolution de la valeur des adjudications de gré à gré, il faut tenir compte du fait que cette évolution peut être soumise à de fortes fluctuations. Elle est donc difficile à prévoir, et les comparaisons entre différentes années ne présentent qu’un intérêt limité. Les dérogations à l’obligation de lancer un appel d’offres, utiles et strictement encadrées par la loi, permettent par exemple l’adjudication directe, dans certains cas, de prestations complétant un marché (art. 13 de l’ordonnance sur les marchés publics, OMP). Ces dérogations concernent plus particulièrement le secteur informatique ou celui de l’armement, étant donné que dans ces domaines, des liens techniques peuvent exister pour des raisons inhérentes au système.

4. Les services des achats informatiques de l’administration fédérale s’efforcent de renforcer la transparence et la concurrence pour toutes les acquisitions, afin d’être en mesure de garantir des acquisitions durables et conformes à la législation en vigueur.

Pour réduire les rapports de dépendance avec les fournisseurs, une stratégie à deux produits peut par exemple être mise en oeuvre pour l’acquisition de biens dans le domaine informatique, lorsque cela s’avère avantageux sur le plan économique et judicieux au regard de la sécurité de l’approvisionnement.

5. Comme nous l’avons expliqué dans la réponse à la troisième question, la procédure de gré à gré est une procédure prévue officiellement dans la loi fédérale sur les marchés publics. Cette procédure ne doit cependant être appliquée que dans les cas où les critères de dérogation prévus dans l’OMP sont remplis. Le nombre absolu d’adjudications de gré à gré est donc moins important que la garantie de leur régularité. A cet effet, le Conseil fédéral, se fondant sur le rapport sur le controlling des achats, a notamment développé l’obligation de documenter les marchés passés de gré à gré.