Balthasar Glättli

Nationalrat

Créé le:25.09.2019

27.09.2019 - 19.1053
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Liquidé

Dans son avis relatif à l’interpellation Weibel 19.3247 « Utilisation des images libres de la Confédération », le Conseil fédéral explique qu’il « est, en principe, disposé à rendre librement accessibles les images de la Confédération pour autant que leur utilisation ne soit pas limitée pour des raisons relevant du droit de la protection des données et de l’information ou du droit d’auteur ». La population n’a toutefois, à l’heure actuelle, aucun moyen de déterminer où elle peut trouver de telles images ni à quelles conditions elle peut les utiliser. Il faudrait que le Conseil fédéral publie à cet effet une vue d’ensemble, d’une part, des endroits où sont stockées les images des offices et des autorités qui peuvent être utilisées librement et, d’autre part, du statut des licences des différentes collections d’images.

1. Le Conseil fédéral dispose-t-il d’une vue d’ensemble de toutes les images libres des offices et des autorités?

2. Est-il prêt à établir un répertoire des images libres de la Confédération (avec indication de leur statut)? Les images pourraient être répertoriées une par une ou, dans un premier temps, par collection, en fonction de l’état d’avancement du catalogage.

3. Le portail des données ouvertes des administrations publiques suisses (https://opendata.swiss) pourrait-il être utilisé à cet effet?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à marquer d’un signe distinctif les images libres de droit qui sont utilisées sur le site admin.ch?

5. Les conditions d’utilisation du site admin.ch (cf. https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/conditions-utilisation.html) ne devraient-elles pas être adaptées conformément aux déclarations faites par le Conseil fédéral dans son avis relatif à l’interpellation 19.3247?

6. Les remarques faites par le Conseil fédéral dans son avis relatif à l’interpellation 19.3247 « Utilisation des images libres de la Confédération » valent-elles aussi pour les fichiers audio et vidéo de la Confédération?

7. Dans l’affirmative, ces fichiers libres pourraient-ils eux aussi être inscrits dans ledit répertoire, selon les mêmes modalités que les images?

 

Réponse du Conseil Fédéral du 20.11.2019:

1. Un aperçu de l’emplacement de stockage et du statut juridique de la licence des images des offices et des administrations librement utilisables fait défaut. Les images sont obtenues par l’intermédiaire de différents canaux (photographes, agences photographiques, etc.) à des fins différentes. Il est très rare que les images soient achetées sans restriction d’utilisation.

2. Pour pouvoir créer un répertoire fédéral des images libres de droits incluant le statut juridique de la licence, les différents canaux et formats doivent être standardisés. Compte tenu de l’évolution fulgurante du monde numérique (y compris dans les domaines de l’image, du son et de la vidéo), une standardisation de ce genre n’est pas toujours avantageuse. C’est pourquoi il faut s’en tenir à la réglementation actuelle, selon laquelle la compétence pour le contenu et la publication de telles données relève en principe de chaque unité administrative concernée.

3. Le portail des données ouvertes des administrations publiques suisses (open government data [OGD]; https://opendata.swiss) est également considéré comme un catalogue des images de la Confédération, même si des développements technologiques sont encore nécessaires à cette fin. Le traitement d’images, de vidéos ou de phonogrammes en tant que données librement réutilisables ainsi que leur référencement complet sont prévus par la Stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse pour les années 2019 à 2023 (voir chapitre 3 « Définitions »). Physiquement , les images devront être hébergées par les offices fédéraux concernés (sur leur site Internet, par exemple). Ces développements seront également examinés à la lumière du rapport coût/utilité.

4. Oui.

5. La disposition concernant les droits d’auteur a la teneur suivante: « Les informations que recèlent les sites Web des autorités fédérales sont mises à la disposition du public. Le téléchargement ou la copie de textes, d’illustrations, de photographies ou d’autres données n’entraîne aucun transfert de droits sur les contenus. Les droits d’auteur et tous les autres droits liés aux textes, illustrations, photographies et autres données placés sur les sites Web des autorités fédérales sont leur propriété exclusive ou celle des détenteurs expressément cités. Toute reproduction est subordonnée à l’autorisation écrite préalable du détenteur des droits ».

Il ne semble pas utile de modifier cette disposition étant donné qu’elle ne fait que confirmer les propos du Conseil fédéral dans son avis relatif aux questions 2 et 3 de l’interpellation Weibel 19.3247.

6 et 7. Selon l’article 2 alinéa 2 lettre b et g de la loi sur le droit d’auteur (RS 231.1) font partie des oeuvres qui sont soumises au droit d’auteur les « oeuvres musicales et autres oeuvres acoustiques » ainsi que les « oeuvres photographiques, cinématographiques et les autres oeuvres visuelles ou audiovisuelles », tant qu’elles ont un caractère individuel.

Dès lors, les mentions légales concernant l’utilisation de photographies (voir avis du Conseil fédéral relatif à la question 2 de l’interpellation 19.3247) peuvent également être étendues aux fichiers audio et vidéo.