Jürg Grossen

bisher - für den Nationalrat

Créé le:15.06.2018

15.06.2018 - 18.3664
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Adopté

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, de manière à ce que tous les décomptes de prestations, notamment ceux des médecins, des hôpitaux, des laboratoires, des physiothérapeutes, des services d’aide et de soins à domicile et des pharmacies, soient remis par voie électronique aux assureurs-maladie.

Développement:

Les coûts du système de santé ne cessent d’augmenter. Aussi faut-il prendre toutes les mesures qui permettent d’éviter des coûts inutiles. Actuellement, une part considérable (environ 30 pour cent) des factures parviennent aux assureurs sur papier et non sous forme électronique. Le système du tiers garant notamment explique cette pratique, puisque le fournisseur de prestations y envoie d’abord la facture sous forme imprimée à l’assuré. Le fait que toutes les factures ne sont pas remises par voie électronique aux assureurs-maladie n’est pas optimal: d’une part, cela rend plus difficile un contrôle efficace des factures; d’autre part, il en résulte des coûts administratifs inutiles. En effet, toutes les factures imprimées doivent être numérisées pour pouvoir être contrôlées par les assureurs. Conséquence: des coûts administratifs de plusieurs millions et un contrôle des factures plus difficile et plus onéreux. Dans l’ensemble, la transmission sur papier des factures fait inutilement augmenter les primes. Il ne faut pas pour autant modifier les systèmes du tiers payant et du tiers garant: l’objectif de la présente motion est uniquement de parachever la numérisation en comblant cette lacune pour les assureurs-maladie. Les assurés pourront toujours choisir un modèle d’assurance où ils reçoivent d’abord la facture du fournisseur de prestations avant de la faire rembourser par l’assurance. Dans le système du tiers garant, cependant, le fournisseur de prestations devra envoyer parallèlement à la facture envoyée à l’assuré une copie électronique de celle-ci à l’assurance-maladie. En validant la facture, l’assuré demandera à l’assurance de payer la facture qu’elle a déjà reçu par voie électronique et de procéder aux décomptes nécessaires.

Avis du Conseil Fédéral du 14.09.2018:

Le Conseil fédéral partage l’avis de l’auteur de la motion selon lequel les fournisseurs de prestations doivent transmettre leurs factures par voie électronique. Comme il l’indique aussi dans son avis à la motion Buffat 18.3513, « LAMal: accroître l’efficience et réduire les coûts grâce à la numérisation », le Conseil fédéral estime même qu’il ne faut pas seulement les envoyer aux assureurs-maladie sous forme numérique mais dans un format structuré, par le biais d’une plateforme. Le traitement numérique des factures a également été mentionné dans la motion Brand 17.4270, « LAMal. Instaurer la transparence dans le décompte des prestations facturées selon le Tarmed », que le Conseil fédéral a proposé d’accepter. A l’ère du numérique, il est légitime que la transmission des factures se fasse exclusivement par voie électronique, d’autant que cela permettra de diminuer la charge administrative des assureurs-maladie.

Le Conseil fédéral tient toutefois à souligner que l’on ne doit pas étendre aux assurés cette obligation de transférer les factures par voie électronique. Ceux-ci doivent conserver la possibilité d’envoyer leurs factures par courrier, ou, comme évoqué, de valider oralement ou par courrier les factures déjà payées via le système du tiers garant.

Proposition du Conseil Fédéral du 14.09.2018:

Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion.