Edith Graf-Litscher

Nationalrätin

Créé le:21.06.2019

21.06.2019 - 19.3905
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Liquidé

En vertu de la nouvelle stratégie du Conseil fédéral en matière de libre accès aux données publiques (stratégie open government data, OGD), toutes les données publiées par les services fédéraux devront, dès 2020, être accessibles librement dans un format exploitable par ordinateur. A l’heure actuelle, il y a déjà plus de 6900 jeux de données qui sont publiés sur le portail national OGD, baptisé « opendata.swiss », mais il n’y en a encore aucun sur la coopération au développement. Il n’est dès lors pas étonnant que la Suisse figure seulement au 28e rang sur 45 dans le Aid Transparency Index 2018.

Des pays comme la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Suède exploitent depuis des années des portails « Open Aid » sur lesquels ils fournissent en toute transparence des informations visuellement attrayantes consacrées aux projets de coopération au développement, tout en publiant des données conformément à la norme établie par l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA) [voir devtracker.dfid.gov.uk, www.openaid.nl et www.openaid.se]. Contrairement à l’ancien système de notification des pays créanciers (SNPC), qu’utilise aujourd’hui la Direction du développement et de la coopération (DDC), la norme IITA permet une approche de la coopération au développement non seulement plus détaillée mais aussi prospective.

A cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Quelles mesures en rapport avec les données relatives à la coopération au développement a-t-on prises jusqu’à présent pour mettre en oeuvre la stratégie OGD?

2. De quelle manière la DDC a-t-elle traité jusqu’à présent le thème du libre accès aux données publiques?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire du format IITA la norme que l’administration fédérale devra appliquer pour les données relatives à la coopération au développement?

4. Un portail « Open Aid » de la coopération suisse au développement peut-il contribuer à accroître le volume d’informations factuelles consacrées à cette thématique? Si oui, prévoit-on de mettre en place une plateforme en la matière?

Avis du Conseil Fédéral du 04.09.2019:

1.-2. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la transparence dans les activités de la coopération internationale. Conformément à leurs engagements internationaux, la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le SECO publient les données des projets de manière consolidée et transparente sur le site Internet de la DDC (https://www.dfae.admin.ch/ddc > Activités et Projets > Projets). Les sites Internet de la DDC et du SECO offrent par ailleurs une large palette d’informations qualitatives et quantitatives sur leurs activités (https://www.dfae.admin.ch/ddc > Activités et Projets > Statistiques – chiffres et faits et > Publications et services > Publications > Séries de publications > Rapports annuels). Les statistiques complètes de l’aide publique au développement que la DDC notifie au Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD) pour tous les acteurs publics suisses sont aussi librement accessibles sur les bases de données en ligne de l’OCDE (https://stats.oecd.org > Développement > Flux par fournisseur).

Au sein de la Confédération, la DDC a signé l’initiative internationale pour la transparence de l’aide (IATI) et publie régulièrement ses données dans ce registre. La DDC a été mentionnée comme un bon exemple dans le rapport « Mise en oeuvre de la stratégie Open Government Data Suisse à la Confédération » publié par le Contrôle fédéral des finances en septembre 2018. Les données sur la coopération internationale seront intégrées au portail national https://opendata.swiss dans le cadre des travaux sur la stratégie en matière de libre accès aux données publiques 2019-2023.

3. IATI est un registre compilant des données dont la base correspond aux standards développés par le CAD, avec l’ajout d’un certain nombre d’informations supplémentaires. Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel IATI présente une opportunité pour l’avenir. Les offices compétents (DDC, Division Sécurité humaine et SECO) étudieront la faisabilité d’une utilisation élargie du format IATI, notamment par rapport aux ressources humaines et financières disponibles. Le Conseil fédéral considère qu’il n’est toutefois pas réaliste d’en faire un objectif contraignant pour tous les offices et instances publics impliqués.

4. Dans le cadre des travaux sur la stratégie en matière de libre accès aux données publiques 2019-2023, la DDC étudiera des options pour développer une solution répondant aux besoins du public, des médias et des professionnels de la coopération internationale, pour un accès aisé et rapide à des données de qualité mises à jour régulièrement.