Aline Trede

Nationalrätin

Créé le:13.12.2013

13.12.2013 - 13.4315
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Liquidé

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment il pourrait non seulement conclure un accord de branche visant à renforcer le respect des critères écologiques et sociaux dans le cadre de la fabrication des ordinateurs et des téléphones portables sur la base des labels environnementaux existants et des normes édictées par l’Organisation internationale du travail (OIT), mais aussi réévaluer régulièrement cet accord. L’examen devra prendre en compte les fabricants, les importateurs, les négociants, les grands consommateurs, les entreprises chargées de l’élimination des déchets et les organisations non gouvernementales.

Développement:

Avec la Stratégie énergétique 2050 et le plan d’action pour une économie verte, le Conseil fédéral ambitionne de faire diminuer sensiblement la consommation d’énergie et de ressources pour parvenir à une gestion durable. Dans sa « Stratégie pour le développement durable 2012-2015 » (p. 34) et dans sa « Stratégie pour une société de l’information en Suisse » (p. 15), il souligne la grande importance que revêtent les technologies de l’information et de la communication (TIC) pour atteindre cet objectif. Depuis le début de l’année 2013, les marchés publics de la Confédération doivent être passés dans le respect des critères écologiques définis dans des labels environnementaux, conformément au document intitulé « P025 – Normes énergétiques et environnementales pour l’acquisition de l’infrastructure TIC ». Par ailleurs, le document « Auslegeordnung Ressourceneffiziente IKT » (« Etat des lieux de l’utilisation efficace des ressources TIC »), publié en février 2011 par l’Office fédéral de l’environnement, indique de nombreuses pistes pour des actions politiques. Il recommande en particulier d’intensifier la promotion de labels environnementaux tels que le label écologique de l’UE, l’Ange bleu et Energy Star. Les deux premiers labels attachent une grande importance non seulement à l’efficacité énergétique, mais aussi à la réparabilité, à la recyclabilité, aux méthodes de fabrication modulaires et au fait d’éviter de recourir à des substances nocives. Le projet Fairphone a mis en lumière d’importantes possibilités d’action en ce qui concerne les aspects sociaux de l’extraction des matières premières et de la production en général.

Les accords de branche peuvent porter sur les points suivants:

1. objectif quantitatif: par exemple le pourcentage d’appareils neufs répondra d’ici à telle ou telle année aux critères sociaux et environnementaux figurant dans les labels environnementaux courants et dans les normes de l’OIT;

2. les appareils sont conçus de plus en plus souvent pour avoir une longue durée de vie (longévité et réparabilité, méthode de fabrication modulaire);

3. le recyclage est pris en compte lors de la conception des appareils;

4. les appareils sont de plus en plus souvent loués plutôt que vendus (leasing);

5. la conception du logiciel a été faite moyennant un usage efficace de l’énergie et des ressources;

6. existence de normes et de labels pour fabriquer des appareils modulaires et respectueux des critères sociaux et environnementaux.

Avis du Conseil Fédéral du 12.02.2014:

La fabrication n’est pas le seul aspect à considérer pour les biens de consommation tels que les téléphones portables et les ordinateurs, il faut aussi ternir compte de la longévité, de la réparabilité et de la recyclabilité. Les travaux visant à la réalisation du postulat du Groupe des Verts 12.3777, « Optimiser la durée de vie et d’utilisation des produits », devraient apporter des connaissances approfondies sur ces aspects. Ces travaux visent à étudier de manière systématique des bases de décision pour évaluer l’efficience, l’efficacité et les potentiels des mesures existantes et envisageables afin d’optimiser la durée de vie et d’utilisation. On examinera notamment aussi les questions de la réparabilité, de l’optimisation des conditions de propriété (louer plutôt qu’acheter), du design des produits ainsi que des accords de branche. Le rapport du postulat 12.3777 sera probablement présenté au Conseil fédéral fin 2014.

Quant aux marchés publics de Suisse, les exigences sociales et écologiques sont déjà ancrées dans la loi: conformément à l’article 8 alinéa 1 de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1) et à l’article 7 alinéa 2 de l’ordonnance y relative (Org-OMP, RS 172.056.11), les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail au lieu où la prestation est fournie doivent être respectées pour les prestations fournies à l’étranger, ou au moins les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT). Il est déterminant que les acteurs économiques satisfassent aux critères d’exigence pour l’adjudication de marchés publics. La justification peut prendre la forme d’une participation à un accord de branche ou être fournie individuellement par les acteurs du marché. Un instrument de contrôle est actuellement en création: le monitoring des achats publics durables (Monitoring nachhaltige Beschaffung). Il comprend les données utilisées pour établir des rapports sur la prise en compte de critères économiques, écologiques et sociaux lors de l’adjudication de marchés (art. 8 de l’ordonnance sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale, RS 172.056.15). Une première évaluation partielle est prévue pour l’année 2014.

L’information et la sensibilisation des consommateurs sont également importantes. Le plan d’action Economie verte prévoit dans la mesure 27 le renforcement des mesures de sensibilisation; de plus, l’OFEV soutient régulièrement des mesures d’information et de sensibilisation dans le domaine de la consommation durable. Le guide de la Fondation pour la protection des consommateurs, qui vient de paraître, en est un bon exemple; il propose des conseils pratiques pour une consommation durable (Stiftung für Konsumentenschutz 2013: Nachhaltig konsumieren – reparieren, teilen, tauschen).

Dans ce contexte, le Conseil fédéral juge que les demandes du postulat sont couvertes sur plusieurs plans par les travaux en cours.

Proposition du Conseil Fédéral du 12.02.2014:

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.