Cadre juridique uniforme pour la publication et l’utilisation des données et services de l’administration fédérale qui ne se rapportent pas à des personnes (loi sur le libre accès aux données publiques)
La publication et l’utilisation des données et services de l’administration fédérale qui ne se rapportent pas à des personnes seront dotées d’un cadre juridique uniforme comprenant notamment les points suivants: 1. Champ d’application La totalité des données et services ne se rapportant pas à des personnes qui sont produits ou récoltés par l’administration fédérale (au…