Les données étant le bien le plus précieux des entreprises privées, il convient de régler leur restitution en cas de faillite
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante: Je demande au Parlement de tenir compte des besoins des entreprises à l’ère informatique. Les données étant le bien le plus précieux des entreprises, il convient de les protéger également en…