Je prie le Conseil fédéral de nous indiquer s’il serait judicieux de prendre des mesures en vue d’une éventuelle utilisation de logiciels libres dans le domaine de l’éducation en Suisse. 1. L’utilisation de logiciels libres est-elle répandue dans le secteur de l’éducation en Suisse? 2. Serait-il judicieux que la Confédération évalue, en collaboration avec les…
Je prie le Conseil fédéral de nous indiquer s’il serait judicieux de prendre des mesures en vue d’une éventuelle utilisation de logiciels libres dans le domaine de l’éducation en Suisse. 1. L’utilisation de logiciels libres est-elle répandue dans le secteur de l’éducation en Suisse? 2. Serait-il judicieux que la Confédération évalue, en collaboration avec les…
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner la mise en place d’un « fellowship programme » dans le domaine de l’innovation. Ce programme permettra à l’administration fédérale d’engager pour une période limitée de talentueux spécialistes en matière d’informatique, de design ou d’innovation, issus d’entreprises novatrices ou disposant d’autres expériences entrepreneuriales pertinentes à fort potentiel d’innovation. Développement: L’administration fédérale…
L’article 93 de la Constitution fédérale (Cst.) est modifié comme suit: Art. 93 Médias Al. 1 La législation sur les médias relève de la compétence de la Confédération. Al. 2 Les médias contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement. Ils prennent en considération les particularités…
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, de manière à ce que tous les décomptes de prestations, notamment ceux des médecins, des hôpitaux, des laboratoires, des physiothérapeutes, des services d’aide et de soins à domicile et des pharmacies, soient remis par voie électronique aux assureurs-maladie….
Le Conseil fédéral est chargé de reconduire à partir de 2019 la stratégie de libre accès aux données publiques (Open Government Data). Comme cela est déjà prévu aujourd’hui, le régime de publication en libre accès par défaut deviendra la règle pour l’administration fédérale et les entreprises liées à la Confédération. Les moyens juridiques, financiers et…