Le Conseil fédéral est chargé de créer un » droit de libre utilisation » (right to use) garantissant aux propriétaires le plein accès au matériel et aux logiciels des appareils électroniques qu’ils ont achetés, afin de permettre une utilisation durable de ces derniers. Ce droit suppose de prévoir des normes obligatoires assurant l’interopérabilité des appareils,…
Il est bien connu que la cybersécurité n’est pas le fort de certains secteurs. Dans le domaine de la santé, notamment, on voit se multiplier les rapports faisant état de manquements à la sécurité parfois très graves. Nous avons tous en mémoire la récente affaire du vol de données médicales personnelles sensibles de dizaines de…
Le Conseil fédéral a exprimé au printemps dernier son intention de transformer le Centre national de cybersécurité (NCSC) en office fédéral, faisant preuve par là d’une rapidité d’autant plus surprenante qu’au début de l’année, il avait répondu à mon interpellation 21.4389, dans laquelle je proposais précisément cette mesure, non certes sans bienveillance, mais aussi sans enthousiasme…
Le Conseil fédéral est prié de s’assurer qu’une version numérique des documents d’identité soit proposée aux citoyens, compatible avec les systèmes d’exploitation mobiles les plus communément utilisés. Cette offre ne constitue pas une identité numérique indépendante, mais la simple numérisation des documents d’identité physiques existants. Les cartes d’identité, permis de séjour et d’établissement et permis…
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures relevant de sa propre autorité ou, si nécessaire, de modifier la loi afin que les images de la Confédération soient plus facilement accessibles à la collectivité. Il s’agit en particulier de régler les points suivants. 1. Les photos détenues par la Confédération qui ne sont pas…
Le Conseil fédéral est chargé de définir sa position par rapport à la réglementation européenne du numérique, de répartir clairement les compétences et de participer activement aux négociations afin de faire valoir les intérêts de notre pays. DÉVELOPPEMENT La Suisse est inextricablement liée à l’Union européenne (UE) et au reste du monde. Dans le secteur…