Marcel Dobler

Nationalrat (bisher), Ständeratskandidat

Créé le:15.06.2017

15.06.2017 - 17.3497
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Classé

Le Conseil fédéral est prié de gérer de manière centralisée la lutte contre la cybercriminalité internationale organisée. Il faudrait un office de coordination, qui serve aussi de point de contact, notamment pour régler de manière claire la répartition des tâches et la collaboration entre la Confédération et les cantons. Les bases légales pourraient être inscrites dans le Code de procédure pénale ou dans la LOC. L’objectif est d’avoir une vue d’ensemble des affaires pénales et de garantir une coordination efficace entre les services compétents.

 

Développement:

L’étude KPMG de mai 2017 révèle que 88 pour cent des entreprises sondées ont été victimes de cyberattaques au cours de la dernière année, ce qui représente une augmentation de 54 pour cent par rapport à l’année précédente. L’insécurité face aux actes contre les systèmes informatiques ou commis par le biais de ceux-ci augmente indéniablement. De plus, non seulement le nombre mais également la gravité de ces actes augmente. On a par exemple assisté ces derniers mois à des attaques par déni de service distribuées (« distributed denial of service », DDoS) auxquelles seules quelques rares entreprises dans le monde sont en mesure de résister. On observe en outre que les criminels répartissent leurs opérations entre plusieurs pays et dirigent leurs attaques également vers plusieurs sites. La diversité et la complexité croissantes des menaces comptent parmi les grands défis actuels. La poursuite pénale fragmentée par la structure fédérale de l’Etat n’y est pas adaptée, d’où la nécessité de créer un office central qui, en plus d’assurer la communication avec les autorités étrangères, pourra coordonner efficacement son action.

Les articles 23 et 24 du Code de procédure pénale prévoient une compétence juridictionnelle fédérale. La LOC prévoit que la Confédération dirige des offices centraux de lutte contre le crime international organisé et que ces offices collaborent avec les autorités de poursuite pénale et les services de police des cantons et de l’étranger. Si l’on choisissait de modifier le Code de procédure pénale, il faudrait compléter l’article 24 (juridiction fédérale en matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique) de dispositions portant sur la cybercriminalité. Si l’on choisissait de modifier la LOC, il faudrait étendre son champ d’application aux délits, au-delà des crimes, et ajouter après la section 2 (office central de lutte contre le crime organisé) une nouvelle section « office central de lutte contre la cybercriminalité internationale ».

Proposition du Conseil Fédéral du 30.08.2017:

Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion.