Jonas Fricker

Nationalrat GRÜNE, Kanton Aargau

Créé le:27.09.2017

18.02.2019 - 17.3783
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Pas encore traité

TEXTE DÉPOSÉ

En mai 2017, les journalistes d' »Investigate Europe » ont publié une étude approfondie sur l’importance de la dépendance des autorités européennes vis-à-vis de Microsoft. L’entreprise américaine avait par exemple annoncé fin 2014 qu’elle ne fournirait plus de mises à jour de sécurité pour Windows XP. Le gouvernement britannique avait dès lors payé 7 millions de francs pour que Microsoft s’engage à réparer les erreurs qui surviendraient à l’avenir. Cette dépendance nuit à l’équilibre du marché informatique. L’étude rapporte que Dietmar Harhoff, directeur de l’Institut Max-Planck pour l’innovation et la concurrence à Munich, estime que, même en l’absence de preuves empiriques, il est logique de penser que la dépendance à un acteur unique freine le progrès technique dans le secteur public.

Une solution pour renforcer la souveraineté numérique est de recourir davantage aux logiciels à source ouverte. La Commission européenne fait cette recommandation dans sa nouvelle étude « The econonomic and social impact of software and services on competitiveness and innovation ». Miser sur les logiciels à source ouverte stimulerait l’innovation et permettrait de réaliser de grandes économies. D’autres études estiment que l’économie européenne pourrait économiser environ 114 milliards d’euros de cette manière.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. A quel point l’administration fédérale est-elle dépendante des grands groupes informatiques comme Microsoft, SAP, Oracle et Adobe?

2. Qu’entreprend le Conseil fédéral pour réduire cette dépendance? A-t-il une stratégie de gestion des risques?

3. Dans quelle mesure tient-il compte de la souveraineté numérique de l’administration fédérale lors de l’acquisition de systèmes informatiques?

4. Que pense-t-il du recours aux logiciels à source ouverte pour renforcer cette souveraineté?

5. D’après sa réponse au postulat Graf-Litscher 14.3532, le Conseil fédéral veut publier d’ici fin 2018 une nouvelle stratégie en matière de logiciels à source ouverte. Dans quelle mesure compte-t-il encourager le recours à ce type de logiciels?

6. Est-il disposé à étudier les effets que l’utilisation et le développement de logiciels à source ouverte pourraient avoir sur l’économie en Suisse?

AVIS DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 15.11.2017

1.-3. Ces questions ont en substance déjà été posées dans le postulat 16.3515, que le Conseil national a accepté le 30 septembre 2016. Elles sont examinées et recevront des réponses dans le cadre du rapport qui est actuellement élaboré en exécution de ce postulat.

4. L’utilisation de logiciels ouverts n’est pas automatiquement synonyme de renforcement de la souveraineté numérique. Cette dernière ne dépend pas seulement du choix d’utiliser des logiciels ouverts ou des logiciels propriétaires. Pour les systèmes et applications complexes ayant une importance vitale, l’administration fédérale a besoin du soutien professionnel des entreprises ayant assuré la fabrication ou le développement. Dans ce contexte, des dépendances peuvent naître aussi bien de l’utilisation de logiciels propriétaires que de celle de logiciels ouverts.

5. L’utilisation de logiciels ouverts est déjà encouragée à l’heure actuelle dans l’administration fédérale. Le rapport publié en réponse au postulat 14.3532 indique où des logiciels ouverts sont utilisés. A cet égard, la notice « Appel d’offres portant sur des logiciels: points à observer pour assurer une large concurrence » du Centre de compétence des marchés publics de la Confédération (CCMP) et les conditions générales révisées garantissent que les deux genres de logiciels ont les mêmes chances lors des procédures d’adjudication.

La nouvelle stratégie partielle relative aux logiciels ouverts continuera d’encourager leur utilisation. Dans ce contexte, il faut cependant relever que, lors d’une évaluation, des aspects tels que la fonctionnalité et les coûts totaux d’un système ou d’une application sont primordiaux, de même que les possibilités de réutilisation et le potentiel de synergies. En outre, les directives en matière de droit des marchés publics doivent être respectées: ici, c’est le principe de la concurrence à armes égales qui est en vigueur.

6. C’est au cas par cas qu’il faut juger si le passage d’un logiciel propriétaire à un logiciel ouvert pourrait avoir des conséquences positives. Une étude concernant l’utilisation de logiciels ouverts ne pourrait en soi guère apporter de plus-value. Dans son avis sur le postulat 14.3563, le Conseil fédéral a déjà expliqué de façon détaillée les raisons pour lesquelles il faut renoncer à une étude de ce genre; le Conseil national a rejeté ce postulat le 26 septembre 2014.