Gerhard Andrey

Nationalrat

Créé le:06.05.2020

21.07.2020 - 20.3352
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Adopté

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport sur la collecte et le traitement des données relatives aux cas de Covid-19, ainsi que sur les capacités et l’occupation des infrastructures hospitalières cantonales. C’est en effet en s’appuyant principalement sur ces données que les autorités ont défini et continuent de définir les mesures qu’elles prennent pour lutter contre la crise du coronavirus.

Le rapport demandé informera également sur l’état de la mise en oeuvre de la stratégie de la Confédération en matière de libre accès aux données publiques.

Développement:

L’envoi par fax de données Covid-19 à l’OFSP a récemment défrayé la chronique, et des voix se sont élevées à plusieurs reprises pour critiquer la qualité des données collectées et transmises sur le coronavirus, sur l’infrastructure hospitalière disponible au niveau cantonal et sur son occupation. Les autorités ont du reste admis certaines difficultés, tant dans les cantons qu’à l’échelon fédéral. C’est ainsi qu’a été partiellement remise en question la crédibilité des mesures qui ont été arrêtées à partir de ces données. Certes, une certaine imprécision s’attache par nature à ce genre de statistiques, mais plus celles-ci sont lisibles et complètes, et plus la valeur informative des chiffres augmente.

Le Conseil fédéral a adopté en 2018 une stratégie en matière de libre accès aux données publiques qui insiste sur l’importance de disposer de données qui soient lisibles par ordinateur, interopérables et si possible disponibles en temps réel, et qui souhaite qu’elles deviennent la norme. Une mise en oeuvre cohérente de cette stratégie permettrait d’améliorer considérablement les éléments nécessaires à la prise de décision.

Le rapport que le Conseil fédéral est chargé d’établir devra évaluer la disponibilité, la qualité, les caractéristiques techniques (formats), la transmission, le traitement et la publication des statistiques Covid-19 cantonales.

Il déterminera également les mesures techniques ou organisationnelles qu’il faudrait prendre pour améliorer la situation actuelle, aux échelons et cantonal et fédéral. Il consacrera une attention particulière au renforcement du caractère obligatoire de la mise en oeuvre de la stratégie.

Le Conseil fédéral se prononcera enfin sur l’état de la mise en oeuvre de la stratégie en matière de libre accès aux données publiques adoptée en 2018, s’agissant non seulement des données statistiques rétrospectives, mais surtout des processus, des ressources et de l’infrastructure relatifs à la collecte et à la publication de données en temps réel, qui auraient sans doute été nécessaires ici dans une mesure accrue.

Avis du Conseil Fédéral du 12.08.2020:

Le Conseil fédéral estime que les demandes formulées dans le postulat sont justifiées ; ce dernier aborde en effet des aspects importants qui doivent être examinés et clarifiés. Le Conseil fédéral prévoit de présenter dans un rapport les expériences faites au cours de la pandémie actuelle et y examinera les aspects mentionnés dans le postulat.

Comme le Conseil fédéral l’a déjà précisé dans les motions 20.3162 CSSS-CE et 20.3165 CSSS-CN au titre identique  » Pour une stratégie de prévention et de crise basée sur les risques afin de lutter contre les maladies transmissibles « , les évaluations et les études nécessaires ne pourront être réalisées qu’une fois la pandémie du COVID-19 maîtrisée.

 

Proposition du Conseil Fédéral du 12.08.2020:

Le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat.