Alec von Graffenried

Ehemalig

Ancien Conseiller national (PES), Canton de Berne

Créé le:01.10.2010

01.10.2010 - 10.3837
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Traité

TEXTE DÉPOSÉ

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes:

1. Les logiciels libres (Open Source Software, OSS) sont naturellement désavantagés dans la passation des marchés informatiques: comment est-il tenu compte de ce handicap?

2. Comment l’administration fédérale entend-elle appliquer à partir de 2012 sa « Stratégie OSS » s’agissant des applications bureautiques?

3. Le marché du Programme de bureautique qui sera mis en oeuvre à partir de 2012 donnera-t-il lieu à un appel d’offres?

4. Si tel n’est pas le cas, pourquoi?

5. Combien de marchés, et portant sur quels volumes, l’administration fédérale a-t-elle passés en 2009 ?

6. Combien de ces marchés, et portant sur quels volumes, ont-ils été passés de gré à gré?

7. Sur l’ensemble de ces marchés, passés par appel d’offres ou de gré à gré, lesquels portaient sur des technologies open source?

8. Comment l’égalité de traitement est-elle garantie, malgré l’attribution de certains marchés de gré à gré?

DÉVELOPPEMENT

L' »Enterprise Agreement » conclu avec Microsoft en 2009 et portant sur la maintenance des logiciels de bureautique de l’administration fédérale, arrivera à échéance en 2011. Ce contrat de 42 millions de francs fait actuellement l’objet d’une procédure judiciaire parce qu’il a été attribué de gré à gré à Microsoft alors même que la Confédération s’était engagée dans sa « Stratégie OSS » à pratiquer l' »égalité de traitement » entre logiciels libres et logiciels non libres.

Pour justifier cette passation de gré à gré, il a notamment été indiqué que la dépendance de l’administration fédérale à l’égard de Microsoft est telle qu’aucun autre fournisseur ne saurait entrer en ligne de compte. Cette réalité démontre à elle seule que, dans les commandes publiques, logiciels libres et logiciels propriétaires ne sont pas traités sur un pied d’égalité. Cette discrimination naturelle s’explique également par le fait que les logiciels libres ne disposent pas, comme les éditeurs de logiciels propriétaires, d’un département marketing doté d’un budget de plusieurs milliards. Au contraire, ils sont souvent distribués par des communautés éclatées et des entreprises de services qui sont loin de posséder la force de frappe commerciale et la capacité de lobbying des géants mondiaux de l’informatique.

AVIS DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 17.11.2010

1. Un service informatique dont la valeur atteint les valeurs seuils internationales doit en principe faire l’objet d’un appel d’offres. Ainsi, l’égalité de traitement et la transparence sont garanties (voir art. 1 et 13 de la loi fédérale sur les marchés publics, LMP, RS 172.056.1). Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus avantageuse économiquement. Celle-ci est évaluée en fonction de différents critères, notamment le délai de livraison, la qualité, le prix et le service après-vente (art. 21 al. 1 LMP). Le choix des critères d’adjudication ne doit pas être discriminatoire.

Les risques éventuels d’une dépendance par rapport à des fournisseurs de logiciels sont évalués dans le cadre de l’examen des risques effectué lors de l’établissement de la stratégie et réduits autant que possible par le biais de normes et de prescriptions relatives à l’architecture logicielle. Des interfaces et des formats standard sont notamment utilisés, dans la mesure du possible, pour décrire les prestations.

2. La stratégie OSS sera appliquée de la même manière qu’auparavant. Son examen a conduit à l’installation de logiciels libres là où ces derniers présentaient un avantage pour l’administration fédérale.

3. La mise en oeuvre, à partir de 2012, du Programme de bureautique se déroulera dans les limites du droit des marchés publics et conformément aux lignes directrices de la stratégie, lesquelles sont régulièrement contrôlées et mises à jour. Il sera vérifié au cas par cas si le droit des marchés publics impose la publication d’un appel d’offres. Par ailleurs, la décision d’adjudication prendra en compte le jugement formulé dans le cadre d’une procédure encore pendante.

4. Voir réponse à la question 3.

5. En 2009, l’Office fédéral des constructions et de la logistique a passé, en qualité de service d’achat central, 117 marchés soumis à la LMP d’une valeur totale de 183 675 240 francs.

6. Sur les marchés mentionnés ci-dessus, 35 ont été adjugés de gré à gré pour un montant total de 86 196 907 francs, dont l’un vaut à lui seul 42 millions de francs. En quelques années, la proportion de procédures d’adjudication ouvertes et sélectives a augmenté de 5 pour cent par rapport aux procédures de gré à gré (période du 1er janvier 2006 au 29 août 2010).

7. Les logiciels peuvent être libres (open source) ou propriétaires (closed source). Ils sont toutefois souvent combinés. Il convient également de distinguer l’utilisation de logiciels standard de celle d’applications propres. En raison du grand nombre de logiciels combinés, il n’est possible de définir ni la proportion de technologies libres utilisées par la Confédération, ni les dépenses qui y sont liées. Les cantons et les communes ne communiquent pas de chiffres non plus. En revanche, quelques indices peuvent être cités: le fait qu’un quart des serveurs de l’OFIT fonctionne avec le système d’exploitation open source Linux, défini comme standard de la Confédération, et qu’une grande partie des serveurs web utilise le produit open source Apache, également standard, témoigne de l’importance croissante des logiciels libres au sein de l’administration fédérale.

8. Les marchés ne peuvent être attribués de gré à gré qu’à des conditions bien définies (art. 13 al. 1 LMP). Un marché adjugé en procédure de gré à gré ne doit pas constituer un avantage concurrentiel pour le soumissionnaire concerné lors de futures procédures d’adjudication. Les procédures de gré à gré se fondent dans la mesure du possible sur une description des prestations utilisant des interfaces et des formats standard (voir 2 paragraphe de la réponse à la question 1).