Kathy Riklin

Nationalrätin CVP, Kanton Zürich

Créé le:14.04.2011

18.02.2019 - 11.3445
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Traité

TEXTE DÉPOSÉ

L’accès libre et gratuit aux données provenant des autorités et de l’administration a déjà fait l’objet de plusieurs interventions. Certains points d’interrogation n’en demeurent pas moins en suspens.

La réponse à la question Edith Graf-Litscher du 2 mars 2011 (11.5040) appelle des précisions. Le constat tiré du rapport « Free Access », d’après lequel les conditions politiques, financières et administratives actuelles ne permettraient pas d’introduire à moyen terme le libre accès aux géodonnées de base n’est pas clair. Le Conseil fédéral a fourni une réponse semblable à l’interpellation Riklin Kathy 10.3602 du 18 juin 2010 concernant la mise à disposition gratuite des données météorologiques.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, liées à l’accès libre et gratuit aux données des autorités, de l’administration et des institutions publiques de la Confédération:

1. Accès aux données:

Quelles sont les données qui devraient en principe être librement accessibles aux citoyens et aux entreprises?

2. Coût de l’accès aux données:

Quelles sont les données pour lesquelles l’accès devrait être soumis à des émoluments?

3. Exploitation de l’accès à des données publiques:

Quelle est l’utilité économique et quels sont les avantages pour la société qu’entraînent respectivement l’accès gratuit et l’accès payant aux données? Selon quelle méthodologie et sur quelles bases l’utilité économique potentielle est-elle évaluée?

4. Plan directeur et projets en cours:

Dans quels domaines a-t-on déjà réalisé des projets relatifs au libre accès aux données publiques et dans quels domaines y a-t-il des projets en cours? Existe-t-il un plan directeur?

5. Exécution:

Quelles modifications faut-il apporter au cadre politique pour promouvoir davantage le libre accès aux données publiques, notamment aux données des offices GMEB qui exécutent leur mandat de prestation sur la base du budget global?

6. Coordination:

Comment s’effectue la coordination avec les cantons?

AVIS DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 17.08.2011

1. L’accès aux données de l’administration fédérale est réglé par la loi du 17 septembre 2004 sur la transparence (LTrans; RS 152.3) et l’ordonnance qui s’y rapporte. Tous les documents et toutes les données émanant de l’administration sont librement accessibles sur demande, s’ils ne font pas partie des exceptions mentionnées par la loi.

2. Selon l’article 17 LTrans, l’accès aux documents officiels est en principe soumis au paiement d’un émolument. Il n’est pas perçu d’émolument pour le règlement des demandes qui occasionnent peu de frais, pour la procédure de médiation et pour la procédure en première instance. Les dispositions spéciales prévues dans d’autres lois sont réservées. Dans le cadre de ses réflexions sur l’avenir, le Conseil fédéral examinera divers aspects liés à la mise à disposition de la collectivité des géodonnées, celles-ci faisant, aujourd’hui déjà, partie intégrante de l’infrastructure d’une société moderne au fonctionnement efficace. Il se penchera notamment sur la question des coûts ainsi que sur la possibilité d’assurer durablement la qualité et la mise à jour de ces informations.

3. L’accès à des données publiques a pour avantage d’entraîner notamment un renforcement de la transparence concernant l’activité gouvernementale et administrative. En outre, l’utilisation et le perfectionnement par l’économie privée des données collectées et élaborées par l’administration peut créer de la valeur ajoutée. Dans le cadre de la publication, en juin 2003, du concept de mise en oeuvre de la stratégie fédérale pour l’information géographique, la question de l’avantage économique qu’apporterait un accès gratuit aux géodonnées a été examinée. Selon cet examen, un investissement d’un franc dans les géodonnées pourrait générer un profit d’au moins quatre francs, ce qui correspond aux valeurs tirées d’expériences réalisées dans d’autres pays.

4. Il n’existe pas de plan directeur concernant des projets de données publiques en libre accès. Les projets en la matière sont discutés, élaborés et mis en oeuvre dans les différents domaines concernés. Par exemple, en météorologie, MétéoSuisse mettra gratuitement à disposition ses prestations de base à partir de 2014. Le financement de ces dernières sera dès lors pris en charge par la Confédération. A l’heure actuelle, certaines de ces prestations requièrent le versement d’émoluments. Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral a ouvert la consultation au sujet de la révision de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie qu’implique ce changement. Par ailleurs, les Archives fédérales suisses (AFS), en collaboration avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), mènent un projet pilote de registre centralisé des documents officiels (Single Point of Orientation) découlant de la loi sur la transparence. Un rapport sera élaboré à l’intention du Conseil fédéral lorsque le projet pilote aura été testé. Le registre permettra aux citoyens d’avoir une vue d’ensemble de la documentation de l’administration fédérale qu’ils peuvent consulter sur demande.

5. Pour promouvoir encore davantage le libre accès aux données publiques, il faut disposer des bases légales correspondantes ainsi que des ressources nécessaires en argent et en personnel. Par exemple, la révision de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie mentionnée plus haut prévoit que MétéoSuisse finance par le biais de conventions de prestations spécifiques (à un prix couvrant au moins les coûts, pour éviter toute distorsion du marché) les prestations inscrites dans la loi qui ne sont pas comprises dans l’offre de base gratuite. A cet effet, il convient d’étendre la marge de manoeuvre de l’office en faisant de MétéoSuisse un établissement autonome de droit public. Dans un autre domaine, un rapport de novembre 2010 sur le libre accès aux géodonnées est parvenu à la conclusion que les conditions cadres politiques, financières et administratives actuelles ne permettent pas d’introduire à moyen terme l’accès libre (et gratuit) aux géodonnées. Le Conseil fédéral a chargé l’organe de coordination de la géoinformation au niveau fédéral de poursuivre le développement des conditions requises pour permettre, sur le plan national, le libre accès gratuit aux géodonnées. Ce sont en particulier les offices appliquant les principes de la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB) qui doivent obtenir la marge de manoeuvre nécessaire pour pouvoir réagir de manière adéquate aux besoins en constante évolution technologique des utilisateurs de géodonnées. Le Conseil fédéral a reconnu l’importance de traiter le sujet du libre accès aux données publiques. Dans ce contexte, il convient de prendre en considération les expériences réalisées en Suisse et dans d’autres pays afin d’éviter toute prise de décision irréfléchie ou hâtive dont les conséquences pour la société et les citoyens seraient largement négatives. Toujours dans le domaine de la géoinformation, le Conseil fédéral tient tout particulièrement à élaborer, dans le respect du droit fédéral, des solutions qui permettent une évolution durable de cette infrastructure importante pour le pays.

6. Même si, depuis longtemps déjà, certaines données (météorologiques, géographiques, statistiques, juridiques) de l’administration fédérale sont librement accessibles, le libre accès aux données publiques tel qu’on le conçoit actuellement n’est devenu un sujet commun pour la Confédération et les cantons que depuis peu de temps. Jusqu’à présent, lorsqu’une coordination avec les cantons était nécessaire, elle était assurée au sein des domaines concernés. Ce sujet a déjà fait et fait toujours l’objet de diverses manifestations. En outre, il est examiné dans le cadre de la révision de la stratégie pour une société de l’information en Suisse et pourrait également être intégré par le biais de nouveaux projets prioritaires dans le cadre de la stratégie suisse de cyberadministration. Le renouvellement de la convention-cadre en la matière prévoit une coordination renforcée entre la Confédération et les cantons.