Alec von Graffenried

Ehemalig

Alt Nationalrat GRÜNE, Kanton Bern

Créé le:17.06.2011

18.02.2019 - 11.3717
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Traité

TEXTE DÉPOSÉ

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes qui permettront d’améliorer la passation des marchés publics portant sur des prestations informatiques et d’y introduire une concurrence plus équitable:

1. La part des marchés passés de gré à gré sera réduite d’ici à 2015 pour atteindre une valeur cible de 10 pour cent au maximum des adjudications totales concernant l’informatique.

2. Les services fédéraux concernés auront l’ordre d’élaborer des mesures et des améliorations appropriées pour que la part des adjudications de gré à gré diminue.

3. Des indications détaillées portant sur les acquisitions informatiques, respectivement de gré à gré, sélectives et par appels d’offres publics, seront publiées tous les six mois.

4. Les adjudications et les contrats récurrents concernant l’informatique, au-dessous comme au-dessus de la valeur seuil de l’OMC, seront publiés (notamment les contrats de maintenance et les accords d’entreprise).

5. Pour tous les marchés publics concernant l’informatique, un critère d’adjudication portant sur les dépendances à l’égard du fournisseur entraînées par les offres soumises sera exigé et évalué (p. ex. inclusion des coûts de changement de fournisseur ou de résiliation, exigence de logiciels à source ouverte et de normes ouvertes).

6. Le degré de dépendance à l’égard de fournisseurs informatique externes lors des adjudications sera mesuré et analysé.

DÉVELOPPEMENT

Les marchés publics concernant l’informatique soulèvent des questions. Par rapport au volume des adjudications pour l’année 2009, soit quelque 184 millions de francs, près de la moitié, à savoir 86 millions de francs, ont été attribués à des fournisseurs informatiques dans le cadre de procédures de gré à gré, sans appels d’offre publics. Bien que les marchés publics soient aujourd’hui un peu plus nombreux, comme l’a fait savoir le Conseil fédéral, leur valeur actuelle, qui n’est que de quelque 50 pour cent du total des adjudications, ne suffit pas à garantir la transparence de la procédure ni l’égalité de traitement entre les soumissionnaires, comme l’exige la loi fédérale sur les marchés publics (cf. art. 1 et 13 LMP; RS 172.056.1).

A côté des adjudications concernant l’informatique officiellement publiées, on peut admettre qu’un nombre inconnu de prestations informatiques sont acquises à l’extérieur sans la moindre publication. Il s’agit typiquement de contrats de maintenance en cours passés avec de gros fournisseurs et qui cachent un fort pourcentage de coûts de licence cachés pour des logiciels propriétaires. Même lorsque ces adjudications ne dépassent pas la valeur seuil, rien ne s’oppose à leur publication officielle.

AVIS DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 24.08.2011

L’un des marchés adjugés de gré à gré en 2009 sur un ensemble de marchés totalisant 86 millions de francs vaut à lui seul 42 millions de francs, ce qui fausse largement les proportions. Si l’on effectue la comparaison en tenant compte du nombre de marchés attribués plutôt que de l’ensemble des coûts, on constate que seuls 30 pour cent des marchés de la Confédération ont été adjugés de gré à gré (voir la réponse à l’interpellation von Graffenried 10.3837). Le nombre total des marchés OMC passés par l’OFCL a considérablement augmenté depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de l’ordonnance sur l’organisation des marchés publics de la Confédération (Org-OMP, RS 172.056.15): 2006: 178; 2007: 198; 2008: 239; 2009: 284; 2010: 277; 6/2011: 161.

Le nombre des marchés OMC a grimpé de 47,5 pour cent entre 2006 et 2010. Cette hausse s’explique principalement par l’augmentation du nombre de publications dans le domaine informatique.

Les prestations informatiques doivent faire l’objet d’un appel d’offres public. Elles ne peuvent être adjugées de gré à gré que sous certaines conditions (voir art. 13 de l’ordonnance sur les marchés publics, OMP; RS 172.056.11). Lorsque ces conditions sont remplies, une adjudication de gré à gré est non seulement légale, mais nécessaire à une gestion efficace des acquisitions. En raison du développement très rapide des technologies de l’information, le niveau de standardisation de ces dernières n’a par exemple pas encore atteint celui de l’industrie automobile. Une comparaison des prestations dans ce domaine n’est donc pas toujours possible. Il est vrai que l’adoption, pour des raisons économiques, d’une stratégie relative aux produits axée sur le long terme peut entraîner une dépendance technique à l’égard de certains fournisseurs. Afin de limiter une éventuelle dépendance, les prestations de maintenance sont généralement incluses dans les appels d’offres concernant les logiciels. Des négociations menées avec professionnalisme et, lorsque cela est justifié, une stratégie axée sur l’acquisition de plusieurs produits permettent d’éviter qu’une telle dépendance n’entrave la concurrence.

Un programme uniforme et informatisé de gestion des contrats est en cours d’introduction. Celui-ci permet une gestion efficace et standardisée des contrats ainsi qu’un « reporting » et un « controlling » fournissant notamment des informations sur le type de procédure d’adjudication. Un projet pilote a déjà été réalisé au sein de l’Office fédéral de l’aviation civile. Cette solution informatique doit être introduite au DETEC et au DFI à la fin de 2011 et en 2012. D’ici à la fin de 2014, elle sera largement utilisée au sein de l’administration fédérale.

La Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) a mené une étude sur le choix de la procédure, qui ne se focalise pas sur le domaine informatique mais prend en compte l’ensemble des acquisitions de la Confédération. La DélFin a demandé au Conseil fédéral de présenter une stratégie en matière d’adjudication de mandats d’expert sans appel d’offres, qui soit conforme à la LMP. Par lettre du 10 mars 2011, la cheffe du Département fédéral des Finances a répondu que le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d’agir et entend proposer d’ici à l’automne 2011 des mesures appropriées et fondées sur une analyse actuellement en cours.

1. La publication d’un appel d’offres n’est pas justifiée lorsque, pour des raisons techniques, il n’y a qu’un seul soumissionnaire capable de fournir la prestation demandée et qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante. Par conséquent, l’instauration de quotas nuirait à l’efficacité de la gestion des acquisitions.

2. Diverses mesures dans le domaine des marchés informatiques (par ex. mise en vigueur de l’Org-OMP, centralisation des compétences en matière d’acquisition) ont conduit à des optimisations, comme le montrent les chiffres susmentionnés. L’analyse effectuée sur demande de la DélFin permettra de déterminer si des mesures complémentaires sont nécessaires en ce qui concerne le choix de la procédure.

3. Les adjudicateurs sont tenus d’établir une statistique chaque année (voir art. 25 de la loi fédérale sur les marchés publics, LMP; RS 172.056.1). Le programme de gestion des contrats peut fournir des données statistiques complètes; d’ici à la fin de 2014, il devrait être largement utilisé au sein de l’administration fédérale.

4. Les bases légales nationales et internationales exigent qu’une adjudication de gré à gré soit publiée lorsque la valeur du marché est égale ou supérieure au seuil de l’OMC (voir art. 24 al. 2 LMP). La publication des adjudications de valeur inférieure générerait des frais administratifs considérables sans créer aucune voie de droit.

5. La migration vers un nouveau logiciel demande des examens de compatibilité et engendre des frais supplémentaires d’adaptation. Une telle migration entraînerait certes une diminution des dépenses liées aux licences, mais ses coûts seraient supérieurs à la somme économisée. La question de savoir dans quelle mesure les coûts résultant de l’abandon d’un logiciel existant pour un nouveau programme peuvent être pris en compte dans la décision d’adjudication sera examinée dans le cadre de la révision de la LMP. En ce qui concerne les logiciels libres, l’administration fédérale en utilise un grand nombre: tout l’environnement SAP fonctionne avec un tel produit, de même qu’un quart des systèmes d’exploitation des serveurs et la plupart des sites Internet et Intranet.

6. La standardisation des produits peut conduire à une dépendance à l’égard de certains fournisseurs. Une collaboration avec ces derniers peut être justifiée d’un point de vue économique, aussi bien lorsqu’il s’agit de logiciels libres que de logiciels propriétaires. Bien que le Tribunal fédéral ait entériné une adjudication de gré à gré à Microsoft (décision du 11 mars 2011, 2C_783/2010), l’OFCL a soumis le nouveau contrat passé avec cette entreprise à un concours entre distributeurs afin de favoriser la concurrence. L’analyse effectuée sur demande de la DélFin permettra de déterminer au cours de l’automne 2011 si des mesures complémentaires doivent être prises.

PROPOSITION DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 24.08.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.