Balthasar Glättli

Conseiller national (PES), Canton de Zurich

Créé le:12.12.2014

12.12.2014 - 14.4275
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Accepté

TEXTE DÉPOSÉ

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner s’il y a lieu de compléter la loi sur les finances afin d’autoriser expressément la Confédération à mettre des codes sources à la libre disposition du public; le cas échéant il proposera une modification des actes pertinents afin que la stratégie OSS de l’administration fédérale puisse être mise en oeuvre.

DÉVELOPPEMENT

La question du réemploi, sous forme de logiciels à source ouverte (Open Source Software, OSS), de logiciels développés par l’administration se pose depuis près de dix ans. En 2005, la stratégie OSS de l’administration fédérale soulignait déjà la nécessité d’encourager la mise à disposition de logiciels à source ouverte. Mais l’administration fédérale n’a rien fait de plus depuis lors, bien qu’un grand nombre d’autorités fédérales, en particulier le DFJP, le DDPS et le Tribunal fédéral, et d’autorités cantonales (cantons de Berne, de Zoug et de Vaud) aient rendu public le code source de logiciels.

Il a fallu attendre la réponse à l’interpellation Weibel 12.4247 pour que le Conseil fédéral charge des experts de réaliser un avis de droit sur cette question. Cet avis de droit (« Rechtsgutachten zur verfassungsrechtlichen Zulässigkeit der Randnutzung von Software im Verwaltungsvermögen, insbesondere der Veröffentlichung und Verbreitung von Open-Source-Software durch Träger von Bundesaufgaben ») a été établi par Messieurs Georg Müller et Stefan Vogel. Il met en évidence le manque de clarté de la situation juridique actuelle et conclut que la teneur actuelle de l’article 41 de la loi sur les finances s’oppose à ce que les codes sources des logiciels développés par la Confédération soient mis à la disposition du public. Si la publication de codes sources par la Confédération constitue effectivement une prestation commerciale, une autorisation expresse est requise.

La mise à disposition du code source de logiciels accroît l’utilité pour la société des logiciels dont le développement a été financé par des collectivités publiques. D’autres services administratifs, et même des particuliers, peuvent en effet utiliser des codes sources conçus ou développés par la Confédération, ou en poursuivre le développement. Lorsque la Confédération recourt à des logiciels à code source librement accessible pour ses propres projets, elle réalise des économies appréciables dans la mesure où elle peut utiliser sans frais de licence des logiciels libres existants. L’utilisation de ces logiciels présuppose cependant très souvent un libre accès au code adéquat. Lorsque la libre mise à disposition du code est illicite, comme l’indique l’avis de droit, l’utilisation efficace du logiciel libre est entravée. Si la Confédération se porte acquéreur de logiciels à code source ouvert, elle pourra réduire sa dépendance à l’égard des fournisseurs de produits informatiques et renforcer la concurrence sur le marché des logiciels. L’expérience a montré que cette démarche stimulait l’économie et était créatrice de valeur ajoutée.

AVIS DU CONSEIL FÉDÉRAL 25.02.2015

L’examen réclamé par l’auteur du présent postulat sera réalisé. Le cas échéant, l’examen évaluera également si la loi sur les finances est le bon réceptacle pour la nouvelle réglementation.

PROPOSITION DU CONSEIL FÉDÉRAL 25.02.2015

Le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat.