Aline Trede

Nationalrätin

Créé le:11.03.2015

11.03.2015 - 15.5191
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Liquidé

Selon la statistique de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, les autorités ont ordonné 6918 mesures de surveillance rétroactive en 2012.

– Combien de ces 6918 enregistrements ont-ils été produits à titre de preuve, ont-ils été déclarés recevables et ont-ils conduit à des condamnations définitives?

– Dans combien de cas (nombre effectif ou estimé) des mesures de surveillance rétroactive portant sur une période supérieure à six mois auraient-elles été nécessaires, et pour quelles raisons?

– Quel temps s’écoule-t-il en moyenne entre le début de l’enquête et la décision de consulter des données conservées?

Réponse du Conseil Fédéral du 16.03.2015:

La réponse du Conseil fédéral n’existe qu’en allemand.