Edith Graf-Litscher

Conseillère nationale (PS), Canton de Thurgovie

Créé le:05.03.2014

05.03.2014 - 14.3045
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Accepté

TEXTE DÉPOSÉ

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale prévoyant que tous les marchés selon la LMP excédant 50 000 francs soient publiés une fois par an sous une forme permettant une lecture automatisée.

DÉVELOPPEMENT

Les événements liés à Insieme et les irrégularités constatées dans les marchés publics passés par le SECO dans le domaine informatique appellent, en sus des sanctions pénales requises, une transparence accrue dans les marchés passés par la Confédération pour que la confiance dans l’opinion publique puisse être rétablie. Une publication annuelle des informations clés concernant tous les marchés à partir de 50 000 francs créerait une certaine transparence en matière d’adjudication et contribuerait à prévenir les abus. L’illégalité de l’adjudication d’un marché par tranches inférieures à la limite de 230 000 francs fixée par l’OMC à une seule et même société sauterait ainsi aux yeux et pourrait être empêchée.

Cette mesure pourrait être mise en oeuvre sans problème partant du droit applicable aux marchés publics (LMP, OMP) et sans préjudice de futures améliorations. Elle est conforme aux recommandations émises par le Contrôle fédéral des finances, qui sont soutenues par la Délégation des finances (« NZZ » du 31 janvier 2014) et répond aux exigences de transparence et de la protection des données. Dans son avis du 23 décembre 2013 relatif à une demande de médiation contre la FF, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence recommande explicitement de garantir l’accès, sous une forme non anonymisée et sans restriction, aux listes des fournisseurs des départements et de la Chancellerie fédérale. Le moyen le plus simple consisterait à modifier les CG de la Confédération pour que tous les services fédéraux qui passent des marchés soient tenus de se plier à cette exigence et pour que les fournisseurs soient au clair sur le plan juridique. La Direction du développement et de la coopération publie aujourd’hui déjà une liste répondant à la demande de la présente motion. La liste requise devra être publiée sur le site web du service qui a passé le marché, sous une forme permettant une lecture automatisée, et devra contenir les données suivantes: adjudicateur/soumissionnaire auquel le marché est adjugé (nom de la société, lieu), objet, montant du marché, procédure d’adjudication (ouverte, sélective, de gré à gré), date de la conclusion du contrat, délai d’exécution du mandat.

AVIS DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 30.04.2014

Le Conseil fédéral partage l’avis de l’auteure de la motion. Il est favorable à un renforcement de la transparence dans le domaine des marchés publics.

Une base légale prévoyant la publication, au moins une fois par année et sous une forme permettant une lecture automatisée, de tous les marchés d’un montant total de 50 000 francs ou plus qui sont passés conformément à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP; RS 172.056.1) sera créée dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur les marchés publics (OMP; RS 172.056.11) et introduite à titre d’information dans les conditions générales de la Confédération.

L’ouverture de la procédure de consultation concernant la révision de la LMP et de l’OMP est prévue avant la fin de l’année.

PROPOSITION DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 30.04.2014

Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion.