Balthasar Glättli

Nationalrat

Créé le:21.09.2016

21.09.2016 - 16.5429
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Liquidé

Les dernières révélations des Tisa Leaks indiquent qu’une menace pèse sur la toile, libre et ouverte. L’initiative European Digital Rights démontre:

– que la protection des données sera affaiblie sous la pression des grands groupes internationaux;

– que les Etats pourraient ne pas exiger de publication des codes source pour les contrats de logiciels;

– qu’il serait impossible pour les Etats d’imposer une neutralité stricte du net.

1. Qu’en pense le Conseil fédéral?

2. Quels points l’empêcheraient-ils de signer l’accord TISA?

Réponse du Conseil Fédéral du 26.09.2016:

La réponse du Conseil fédéral n’existe qu’en allemand.