Gerhard Andrey

Nationalrat

Créé le:16.03.2021

16.03.2021 - 21.3185
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Pas encore traité au conseil

Selon une étude établie en 2016 par la fondation Accès pour tous, l’accessibilité a connu de grands progrès depuis l’introduction de l’obligation légale de rendre accessibles les offres numériques (sites Internet et applications) des pouvoirs publics. Toutefois, des lacunes considérables demeurent. En particulier, de nombreux contenus ne sont disponibles que sous des formats qui sont difficiles à rendre accessibles en raison de leur nature même, comme les documents PDF. Par conséquent, ces contenus ne sont souvent pas accessibles aux personnes handicapées.

L’accessibilité des sites web et des applications des autorités, mais aussi de ceux des acteurs et des organisations du secteur privé, est un fondement important d’une société inclusive, soucieuse de garantir l’égalité des chances et des droits aux personnes handicapées.

Selon une étude publiée en 2020 par la fondation Accès pour tous, les sites web des entreprises privées présentent des carences importantes, surtout en ce qui concerne le commerce en ligne : 14 des 41 magasins en ligne inspectés relèvent de la catégorie  » non accessible « , une proportion considérable. De nombreux autres ne sont qu’insuffisamment accessibles. On peut en déduire que seule une minorité des offres numériques privées garantissent l’accessibilité, car il n’y a pas de normes contraignantes dans ce domaine.

– Le Conseil fédéral est-il disposé à établir un rapport qui dresse un bilan de l’accessibilité des sites web et des applications des pouvoirs publics ainsi que des entreprises et organisations privées ?

– Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour mettre à disposition les contenus officiels prioritairement dans des formats web et pour que la version imprimée ne soit plus que secondaire et facultative ?

– Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour répondre aux exigences de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU visant à assurer que les entités privées dont les installations ou les services sont destinés ou ouverts au public prennent en compte tous les aspects de l’accessibilité pour les personnes handicapées ?