Kathy Riklin

Nationalrätin CVP, Kanton Zürich

Créé le:15.12.2017

17.02.2019 - 17.4246
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Pas encore traité

TEXTE DÉPOSÉ

Le Conseil fédéral est chargé de reconduire à partir de 2019 la stratégie de libre accès aux données publiques (Open Government Data). Comme cela est déjà prévu aujourd’hui, le régime de publication en libre accès par défaut deviendra la règle pour l’administration fédérale et les entreprises liées à la Confédération. Les moyens juridiques, financiers et organisationnels nécessaires à la mise en oeuvre de cette stratégie seront débloqués.

DÉVELOPPEMENT

La stratégie de libre accès aux données publiques (stratégie OGD) pour la période 2014-2018 est actuellement dans sa phase de réalisation. Plusieurs mesures ont déjà été mises en oeuvre ou sont en voie de l’être, comme la conception et l’exploitation d’une plate-forme centrale des données publiques en libre accès (portail « opendata.swiss ») ou encore la réalisation d’un inventaire des données de la Confédération. D’autres mesures, comme le réexamen de la politique suivie en matière de perception d’émoluments, ont fait apparaître la nécessité de modifier certains textes législatifs ou réglementaires afin de pouvoir également appliquer aux géodonnées et aux données météo le principe du libre accès. C’est pourquoi il importe de poursuivre en 2019 les efforts aujourd’hui consentis en matière de mise en libre accès des données publiques, de façon à permettre à la stratégie actuelle de déployer pleinement ses effets. Il s’agira donc de concevoir pour l’après-2019 une stratégie qui, loin de se borner à reprendre les mesures de la stratégie 2014-2018 qui n’auront pu être entièrement mises en oeuvre, prévoira également des mesures nouvelles, telles l’adoption d’une loi OGD, la suppression des émoluments perçus sur la fourniture de données, la publication des données disponibles sous licences Creative Commons ou l’ouverture de l’inventaire des données afin qu’il soit possible de savoir lesquelles sont déjà disponibles et lesquelles ne le sont pas encore. Le régime de publication en libre accès par défaut devra d’ici à 2020 être la règle pour l’administration fédérale et les entreprises liées à la Confédération, et les moyens juridiques, financiers et organisationnels nécessaires à sa mise en oeuvre seront débloqués. Enfin, dans le cadre de la reconduction à partir de 2019 de la stratégie OGD, la Suisse se fixera pour objectif d’adhérer au Partenariat pour un gouvernement ouvert (Open Government Partnership), afin d’affirmer là aussi sa place de leader du numérique.

AVIS DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 14.02.2018

L’adoption d’une stratégie en matière de libre accès aux données publiques pour la période 2019-2022 est un des objectifs du Conseil fédéral pour 2018. Cette stratégie devra notamment définir les moyens juridiques, financiers et organisationnels nécessaires pour sa mise en oeuvre. La réflexion porte actuellement sur le choix des mesures concrètes et des objectifs qui devront figurer dans cette stratégie. Il est donc encore prématuré de se prononcer de manière catégorique sur ces éléments.

Vouloir imposer la publication des données non seulement à l’administration fédérale, mais aussi à toutes les entreprises liées à la Confédération, comme le demande l’auteure de la motion, n’est pas réalisable selon les bases légales actuelles. En revanche, un des objectifs de la stratégie sera justement de créer les meilleures conditions pour la publication des données de ces entreprises. Aujourd’hui, Swisscom et les CFF, entre autres, proposent déjà une partie de leurs données en libre accès.

Dans les conditions actuelles, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas indispensable d’élaborer une loi ad hoc pour développer ce secteur et, dès lors, n’inscrira pas ce point dans la stratégie OGD 2019-2022. A son avis, il est préférable d’adapter de manière ciblée les différentes lois spéciales concernées.

PROPOSITION DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 14.02.2018

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.