Edith Graf-Litscher

Conseillère nationale (PS), Canton de Thurgovie

Créé le:23.04.2014

23.04.2014 - 16.432
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Pas encore traité

TEXTE DÉPOSÉ

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:

Le droit pertinent est modifié de façon à rendre l’accès aux documents officiels libre d’émoluments, sauf exceptions dûment motivées, lorsque le coût qui en résulte pour l’administration est sans commune mesure avec l’intérêt public qu’il représente.

DÉVELOPPEMENT

Depuis qu’est entrée en vigueur la loi sur la transparence (LTrans), la question des émoluments n’a cessé d’être une pomme de discorde. De fait, certaines unités administratives ont par le passé exigé des émoluments véritablement dissuasifs. Dans l’affaire des camions militaires Duro, par exemple, une association de citoyens aurait dû verser 7900 francs à l’Office fédéral de l’armement (Armasuisse) uniquement pour la réalisation d’une étude destinée à faire la lumière sur le point de savoir s’il était possible de lui donner accès au dossier. Autre exemple: une association de protection contre le bruit s’est vu facturer 16 500 francs l’accès à un rapport de 90 pages. Plusieurs journalistes se sont eux aussi vu réclamer des émoluments exorbitants.

Pourtant, autrefois, il était rare qu’un service administratif perçoive des émoluments. 97 pour cent des demandes de consultation communiquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) au cours de l’exercice 2014/15 n’ont pas donné lieu à la facturation d’émoluments. Les émoluments perçus par l’administration fédérale se sont ainsi élevés à 2600 francs en 2015, et à 6502,50 et 6300 francs respectivement au cours des deux années précédentes. Manifestement, certaines unités administratives se servent des émoluments comme d’un outil destiné à décourager les demandes d’accès, ce qui est en contradiction avec l’esprit de la LTrans. En effet, lorsqu’ils voient les sommes qui leur sont réclamées, les citoyens et autres journalistes préfèrent généralement retirer tout bonnement leur demande. Du reste, à chaque fois qu’un litige sur cette question a été soumis à la médiation du PFPDT, au Tribunal administratif fédéral ou au Tribunal fédéral, l’administration s’est retrouvée sous le feu des critiques.

Il est vrai cependant que si l’administration est saisie d’une demande d’accès à laquelle elle ne peut répondre qu’au prix de frais élevés alors même que cette demande ne représente qu’un intérêt public limité, elle doit pouvoir, exceptionnellement et pour autant qu’elle motive ses prétentions, facturer des émoluments, de façon à établir une proportionnalité entre les moyens et les enjeux.