Judith Bellaiche

Kantonsrätin - für den Nationalrat

Créé le:10.06.2021

10.06.2021 - 21.3676
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Pas encore traité au conseil

Le Conseil fédéral est chargé de définir sa position par rapport à la réglementation européenne du numérique, de répartir clairement les compétences et de participer activement aux négociations afin de faire valoir les intérêts de notre pays.

DÉVELOPPEMENT

La Suisse est inextricablement liée à l’Union européenne (UE) et au reste du monde. Dans le secteur du numérique, elle dépend énormément d’acteurs étrangers et la perte effective de souveraineté est bien plus importante ici que dans d’autres secteurs. Concernant la réglementation, elle subit une pression croissante de la part de l’UE et d’autres acteurs étrangers. Rien que ces derniers mois, la Commission européenne a adopté des projets de loi importants tels que la législation sur les marchés numériques, la législation sur les services numériques ou encore les nouvelles règles encadrant l’intelligence artificielle. D’autres projets de réglementation ont déjà été annoncés. La Suisse reste simple spectatrice et la position du Conseil fédéral est pour le moins floue. Faute de participation active, la Suisse n’aura d’autre choix que d’adapter sa législation à ce qui a déjà été fait ailleurs. Elle risque fortement de perdre sa souveraineté, de ne pas avoir accès au marché numérique intérieur de l’UE et de devenir insignifiante sur le plan numérique. Le temps presse, étant donné que la promulgation des lois européennes sur les marchés et les services numériques est prévue pour le mois de décembre. Il faut absolument que la Suisse s’implique de toute urgence et de toutes les manières possibles dans l’établissement des règles du jeu et qu’elle affirme sa position.

 

AVIS DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 25.08.2021

Le 19 février 2020, la Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie numérique  » Une Europe adaptée à l’ère numérique « , qui comprend actuellement plus de 30 mesures différentes, dont notamment de nouvelles propositions de réglementation telles que le Digital Markets Act, le Digital Services Act ou un projet de règlement sur l’intelligence artificielle. Ces projets de loi, plans d’action et initiatives n’en sont encore qu’à un stade préliminaire, mais déjà se pose la question des conséquences sur l’économie, les entreprises et les consommateurs suisses.

Avec la stratégie actualisée  » Suisse numérique  » de septembre 2020, le Conseil fédéral a confirmé entre autres son objectif de continuer à suivre et à analyser les développements de la stratégie numérique de l’UE et ses répercussions pour la Suisse, et de coordonner les activités et mesures correspondantes en Suisse.

Placé sous la direction de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) et du Secrétariat d’Etat du DFAE, le groupe de coordination interne de l’administration créé à cet effet a déjà attribué des responsabilités claires au sein de l’administration fédérale en ce qui concerne la stratégie numérique européenne et a procédé en mars 2021 à une première analyse approfondie des mesures prévues par l’UE et de leurs possibles conséquences pour la Suisse. Le Conseil fédéral a été informé des résultats le 30 juin 2021.

Il ressort de cette analyse que les mesures prévues ou déjà lancées par l’UE seront également pertinentes pour la Suisse. Toutefois, l’ampleur de leur impact est actuellement difficile à estimer, car les mesures en sont encore à un stade précoce. L’analyse a également confirmé que l’administration fédérale suit de près l’évolution dans tous les domaines et qu’elle est prête à saisir les opportunités qui se présentent ou à prendre des mesures pour que la Suisse ne soit si possible pas désavantagée. Cependant, les processus législatifs européens ne sont pas suffisamment avancés pour que la Suisse se trouve dans la nécessité d’agir immédiatement. Les répercussions dans les domaines concernés ne pourront être évaluées précisément que lorsque les différents projets auront pris forme (l’analyse a été publiée début juillet 2021 sur le site internet de l’OFCOM).

Le groupe de coordination interdépartemental continuera à suivre de près l’évolution du dossier dans l’UE, à coordonner les différentes activités en Suisse, à élaborer des positions si nécessaire et, le cas échéant, à informer le Conseil fédéral de la nécessité d’agir. En ce qui concerne la mise en oeuvre opérationnelle de la stratégie numérique européenne, le Conseil fédéral s’engagera pour que la Suisse puisse bénéficier de manière optimale des possibilités offertes par un espace européen des données et un marché unique numérique. Il convient de développer en particulier la coopération avec l’UE afin de concrétiser les intérêts communs en matière de politique numérique.

Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures supplémentaires. Les demandes de la motion sont déjà largement satisfaites.

 

PROPOSITION DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 25.08.2021

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.