Kathy Riklin

Conseillère nationale (PDC), Canton de Zurich

Créé le:29.09.2011

18.02.2019 - 11.3902
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Accepté

TEXTE DÉPOSÉ

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, au plus tard à la fin du premier semestre 2012, un rapport et un plan directeur relatifs au libre accès aux données publiques (« Open Government Data »). Les points principaux en seront:

– l’analyse des bases de données de la Confédération, tant exploitées qu’archivées, aussi bien celles qui sont déjà en libre accès que celles qui sont susceptibles de le devenir (contexte);

– l’évaluation du potentiel exploitable de même que des opportunités et des risques liés au libre accès aux données publiques, en termes d’amélioration de la transparence, de création de valeur ajoutée et d’efficacité accrue du gouvernement et de l’administration (potentiel, opportunités et risques);

– les mesures juridiques, opérationnelles et techniques permettant une utilisation optimale du potentiel offert par le libre accès aux données publiques en Suisse ces prochaines années (projets de mise en oeuvre, plan directeur).

DÉVELOPPEMENT

Trois interpellations relatives au libre accès aux données publiques ont été déposées lors de la session de printemps 2011 et le Conseil fédéral y a entre-temps répondu (11.3346, 11.3358 et 11.3445). Il ressort de ces réponses que l’utilité et le potentiel du libre accès aux données gouvernementales sont reconnus dans leur principe et que le thème doit être abordé activement. On doit également saluer le fait que deux projets pionniers qui faciliteront dans un proche avenir le libre accès aux données et aux documents de la Confédération ont été engagés, à savoir la gratuité des prestations de base de MétéoSuisse à partir de 2014 (révision de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie) et le développement d’un registre centralisé des documents officiels (« Single Point of Orientation ») par les Archives fédérales suisses. Pour optimiser le potentiel du libre accès aux données publiques, il faut maintenant fédérer les démarches jusqu’ici isolées des différents secteurs spécialisés et dresser un plan directeur pour planifier et coordonner l’ensemble des opérations. Les projets de libre accès aux données publiques doivent être subordonnés à une orientation stratégique fondée sur une analyse approfondie du contexte et des conditions-cadre, de même que sur une évaluation critique des opportunités et des risques.

AVIS DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 09.11.2011

Comme il l’a déjà indiqué dans sa réponse aux interpellations relatives à ce sujet (11.3445, 11.346 et 11.3358), le Conseil fédéral constate que le libre accès aux données publiques tel qu’il est conçu actuellement est un sujet relativement nouveau pour tous les milieux concernés. Il manque ainsi des analyses approfondies sur le potentiel, l’utilité, les chances et les risques que représente le libre accès aux données publiques. Il convient donc d’examiner les questions concernant l’activation de licences, le financement et la protection des données lors de la publication de jeux de données et de documents des administrations publiques, d’élaborer les concepts et, si nécessaire, les dispositions légales requises en la matière avant d’envisager l’élaboration de projets de mise en oeuvre. Le Conseil fédéral estime par conséquent judicieux de commencer, dans un premier temps, par l’élaboration de bases conceptuelles et d’une vue d’ensemble de la situation et est prêt à lancer les travaux requis à cet effet. Il pense toutefois qu’il importe de clarifier les questions y relatives dans le contexte de la stratégie en matière de cyberadministration, comme le demande l’auteur du postulat 11.3884, consacré à un sujet apparenté.

Une fois ces analyses effectuées, l’élaboration de projets de mise en oeuvre et l’établissement d’un éventuel plan directeur pourront être envisagés. Par ailleurs, la mise sur pied d’un plan directeur va au-delà du mandat confié au Conseil fédéral par le biais d’un postulat, qui consiste à examiner une question et à présenter un rapport à ce sujet (cf. art. 123 LParl). En raison de la complexité technique et de la diversité des questions posées, des besoins de coordination en matière de cyberadministration et, enfin, compte tenu des ressources nécessaires à l’exécution des travaux requis, le Conseil fédéral constate qu’il ne lui est pas possible d’élaborer un rapport et un éventuel plan directeur de projets de mise en oeuvre selon le calendrier proposé dans le postulat, soit d’ici à la fin du premier semestre 2012.

PROPOSITION DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 09.11.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.