Edith Graf-Litscher

Conseillère Nationale PS, canton de Thurgau

Créé le:28.09.2011

18.02.2019 - 11.3871
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Traité

TEXTE DÉPOSÉ

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre les mesures suivantes:

1. élaborer et publier un répertoire central de toutes les banques de données de la Confédération, en indiquant leur contenu, leur structure, leur finalité et leur statut juridique au point de vue de la protection des données et de la sécurité de l’information;

2. élaborer un point d’accès central (portail) aux données de la Confédération accessibles au public, tant pour les données actuelles que pour celles qui ont déjà été archivées;

3. prendre des mesures d’accompagnement pour faire connaître les banques de données accessibles au public et encourager leur utilisation.

DÉVELOPPEMENT

Le libre accès et le réemploi gratuit des données de l’administration publique qui ne sont pas liée à une personne particulière et ne présentent pas de risques en matière de politique de la sécurité (« Open Government Data ») suscitent un intérêt croissant, également en Suisse. Le libre accès aux données officielles recèle un potentiel inexploité jusqu’ici de transparence, d’innovation et de réduction des coûts. Dans sa réponse du 29 juin 2011 à mon interpellation 11.3358, « Recours à la loi sur la transparence », le Conseil fédéral a énoncé les bases légales sur lesquelles la Confédération s’appuie pour mettre en oeuvre son devoir d’information à l’égard du public. Le Conseil fédéral y a également évoqué le projet pilote d’un point d’information centralisé « Single Point of Orientation », mené par les Archives fédérales dans le but d’offrir aux citoyens un aperçu des documents dont dispose l’administration fédérale et de simplifier le traitement des demandes d’accès. Cette évolution est à saluer, mais des mesures plus pointues sont encore nécessaires. Des expériences comparables faites dans d’autres pays montrent que l’utilité économique des données officielles librement accessibles ne se matérialise qu’avec la création d’un accès centralisé aux données en question. Cet accès centralisé – sous réserve de la souveraineté décentralisée des différents services administratifs sur leurs données – ne permet pas seulement une recherche qui transcende les barrières organisationnelles internes aux administrations, mais facilite en plus l’harmonisation des conditions juridiques et techniques applicables à l’utilisation des données.

AVIS DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 30.11.2011

1. Le Conseil fédéral est sur le fond d’accord de permettre le libre accès aux données publiques de la Confédération (« Open Government Data »). Du point de vue de la politique générale de l’Etat, il considère comme important l’accès aux données de la Confédération. Il n’est toutefois pas possible pour l’heure d’indiquer dans quelle mesure ce principe pourra être appliqué, ni ce que sa mise en oeuvre coûtera. Ces questions sont soulevées en partie dans le postulat Wasserfallen 11.3884, « Le libre accès aux données publiques comme priorité stratégique de la cyberadministration ». Dans son avis du 9 novembre 2011, le Conseil a tenu compte de cette problématique et a proposé d’examiner ces questions dans un rapport qui sera établi dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de cyberadministration en Suisse et en collaboration avec les cantons et les communes. Le Conseil fédéral est favorable à la prise en compte dans ce rapport des questions soulevées par la motion.

Toutefois, si le Conseil national devait adopter le point 1 de la motion, nous proposons de modifier le point 1 de la manière suivante:

« Elaborer et publier un répertoire central de toutes les banques de données de la Confédération, en indiquant leur contenu, leur structure, leur finalité et leur statut juridique au point de vue de la protection des données et de la sécurité de l’information, à moins qu’une étude préliminaire ne montre que le coût de réalisation d’un tel projet serait disproportionné. »

2. Dans ses objectifs pour 2011, le Conseil fédéral a mentionné la création d’un registre centralisé des documents officiels (« Single Point of Orientation »); cet objectif est maintenu pour 2012.

3. Si le point 1 de la motion est accepté, il serait judicieux de faire connaître cet accès aux données par des mesures appropriées et d’en encourager l’utilisation.

PROPOSITION DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 30.11.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter les points 1 et 3 de la motion et d’en accepter le point 2.