Marchés publics informatiques et logiciels libres
Cette entrée a été créée par:
Luc Recordon
Créé le:20.06.2014
20.06.2014 - 14.3586
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Liquidé
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
1. Comment se détermine-t-il, le cas échéant après un échange de vues avec la présidence du Parlement, sur les problèmes criants posés par l’appel d’offres « Relaunch parlament.ch »?
2. Confirme-t-il la stratégie 2005 en matière de logiciels libres et quel bilan en tire-t-il en l’état?
Développement:
Le 21 mai 2014 a paru sur simap.ch l’appel d’offres « Relaunch parlament.ch » (ID de projet 113018, no 821787). D’emblée on y pouvait lire que l’on cherchait un prestataire assurant intégralement la conception, la réalisation, la maintenance et le développement ultérieur du site à reconfigurer parlament.ch sur la base de Share Point 2013. Sous cet angle, la publication enfreint le principe de neutralité de l’ouverture des marchés publics informatiques, tant en ce qui concerne les produits que leurs fournisseurs. En particulier, il est à noter que l’on exige une technique dite propriétaire, dont la mise en oeuvre suppose – quelle que soit par ailleurs l’offre – l’obtention de licences auprès de Microsoft. De ce chef, maintes solutions libres de droits (open source) se trouvent exclues a priori, de façon subreptice, telles que TYPO3, Drupal, Plone, Magnolia, etc. Outre la contrariété au principe précité, cet appel ne se conforme pas à la stratégie énoncée par la Confédération en 2005 pour le domaine des logiciels libres.
Avis du Conseil Fédéral du 20.08.2014:
La première question posée dans l’interpellation se rapporte, d’une part, à un site Internet, www.parlament.ch, et, d’autre part, aux diverses tâches du domaine informatique des Services du Parlement. Or, ceux-ci relèvent de la Délégation administrative du Parlement et ne sont pas soumis aux dispositions de l’ordonnance sur l’informatique dans l’administration fédérale ou à celles de la stratégie de la Confédération en matière de TIC. Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne peut pas répondre à la question précitée.
En ce qui concerne la seconde question, qui ne porte quant à elle pas sur l’appel d’offres « Relaunch parlament.ch », le Conseil fédéral prendra position dans le cadre du rapport suite au postulat Graf-Litscher 14.3532, « Administration fédérale et logiciels ouverts. Etat des lieux et perspectives ».