Jürg Grossen

bisher - für den Nationalrat

Créé le:30.09.2016

30.09.2016 - 16.3891
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Liquidé

Le Conseil fédéral est prié d’éclaircir les points suivants:

1. Dans quelle mesure l’article 14 de l’ordonnance sur la météorologie (OMét) constitue-t-il une ingérence directe dans le marché de la météo et procure-t-il un avantage compétitif à Météo Suisse?

2. L’article 14 OMét sanctionne-t-il la réussite financière des concurrents? Dans quelle mesure cette réussite renchérit-elle leurs produits et les dissuade-t-elle d’acheter des données supplémentaires?

3. L’article 14 OMét complique-t-il ou empêche-t-il une large utilisation des données météorologiques de Météo Suisse au profit de l’économie tout entière?

4. Faudrait-il modifier la loi sur la météorologie (LMét) et l’ordonnance correspondante pour rendre les données météorologiques financées par l’Etat accessibles à un cercle d’utilisateurs plus étendu? Si oui, selon quelles modalités?

Développement:

Le tarif des émoluments tel qu’il est réglé dans la LMét constitue une approche restrictive de l’utilisation des données météorologiques achetées. La réglementation prévoit que l’émolument de base pour l’acquisition de données météorologiques couvre à 100 pour cent les frais encourus. L’utilisation de données météorologiques à des fins commerciales requiert le versement à Météo Suisse et à la Confédération d’un « supplément pour utilisation à des fins commerciales » qui s’ajoute à l’émolument de base. Ce supplément s’élève à 200 pour cent des coûts de base. Les « petits prestataires » commerciaux peuvent obtenir un rabais sur le supplément, qui dépend du chiffre d’affaires et du montant total des coûts de base.

Cette législation a pour effet que les clients et concurrents de Météo Suisse qui font de bonnes affaires ont moins de chances de bénéficier d’un rabais et subissent un désavantage concurrentiel. La conséquence de cette discrimination est que des fournisseurs de prestations météorologiques renoncent à acquérir des données supplémentaires de Météo Suisse.

Or des études, comme celle de la Haute école spécialisée bernoise (cf. Golliez et al. 2012, p.14, en allemand) consacrée au libre accès aux données publiques, relèvent que les licences restrictives constituent un frein à l’utilisation, et arrivent à la conclusion que les données des administrations devraient être assimilées à un produit de l’activité des autorités et sont à ce titre un bien public, de sorte qu’elles devraient pouvoir être utilisées sans entraves.

Avis du Conseil Fédéral du 09.11.2016:

Les fournisseurs de services météorologiques et climatologiques privés (appelés « prestataires ») réalisent un bénéfice en utilisant ou en transmettant, souvent à plusieurs reprises, les données météorologiques qu’ils ont acquises. Conformément à l’article 14 de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét; RS 429.11), ces prestataires doivent donc contribuer aux coûts de collecte des données dans une plus large mesure que les consommateurs finaux, qui n’utilisent ces données que pour leur usage personnel, par le biais d’un supplément pour utilisation à des fins commerciales. Les petites entreprises et, en particulier, les start-up ont droit à une exemption totale ou partielle de ce supplément (grâce au « rabais pour petits prestataires ») afin d’avoir l’opportunité de développer leurs activités et d’exister sur le marché. Cette pratique de supplément commercial et de rabais accordé aux petits prestataires est courante dans les services météorologiques européens depuis les années 1990.

1./2. Les conditions de l’acquisition de données sont identiques pour tous les acteurs du marché, y compris pour l’Office fédéral de météorologie et de climatologie Météo Suisse lorsqu’il fournit des prestations supplémentaires sur le marché à des clients du secteur marchand. Le supplément pour utilisation à des fins commerciales est intégré dans le calcul des offres. Tous les acteurs du marché peuvent demander le rabais pour petits prestataires si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas neuf fois le coût des données. A ce jour, une seule entreprise répond à ce critère. Aux yeux du Conseil fédéral, rien n’indique que le marché soit faussé ou que la réglementation en cause dissuade les acteurs du marché d’acheter des données.

3./4. Depuis quelques années, de nouveaux raisonnements remettent en question les dispositions sur les émoluments établies dans les années 1990. Ils sont notamment alimentés par les débats sur l’Open Government Data, dont il ressort que les obstacles administratifs et commerciaux réduisent l’utilisation des données et amoindrissent ainsi leur utilité économique. C’est dans cet ordre d’idées que s’est imposé au premier plan le précepte d’une utilisation aussi large que possible des données de l’Etat.

Dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019 (FF 2016 4519), le Conseil fédéral appelle à renoncer à la révision partielle de la loi sur la météorologie et la climatologie (RS 429.1) et, par conséquent, à la mise à disposition gratuite des données météorologiques en raison des pertes de recettes que cela impliquerait. Le Département fédéral de l’intérieur a l’intention de préparer en 2017 une révision de l’OMét, qui demande à être mise à jour. De nouvelles réflexions sur le calcul des émoluments relatifs aux données météorologiques, y compris sur la question des suppléments, auront lieu à cette occasion.