Edith Graf-Litscher

Conseillère nationale (PS), Canton de Thurgovie

Créé le:13.06.2017

13.06.2017 - 17.3434
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Accepté

TEXTE DÉPOSÉ

Le Conseil fédéral est chargé de montrer dans un rapport quelles chances et quels risques recèle la durabilité numérique dans le domaine de la santé et quel cadre légal est nécessaire pour en exploiter le potentiel et minimiser les risques.

DÉVELOPPEMENT

Le dossier électronique du patient a été introduit à la mi-avril 2017. Dans trois ans, il sera obligatoire pour les hôpitaux, puis, cinq ans plus tard, également pour les EMS et les maisons de naissance. Le dossier électronique du patient est un projet phare dans le domaine de la cybersanté, mais ses applications possibles sont peu connues de nombreux acteurs du domaine de la santé.

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un état des lieux des multiples possibilités qu’offre la numérisation. Il pourra par exemple se pencher sur la télémédecine, les technologies mobiles, les systèmes d’aide à la décision clinique, les systèmes d’enregistrement électronique des plans de médicaments, l’automesure connectée, les mégadonnées et les coopératives de données personnelles Midata.coop.

1. Le Conseil fédéral montrera quelles possibilités recèle la numérisation pour améliorer les compétences des patients dans le domaine de la santé et de quelle manière la génération de données et les systèmes d’information et de communication nécessaires peuvent être le plus utiles pour la société (durabilité numérique). Il mettra notamment l’accent sur les maladies non contagieuses qui causent 80 pour cent des coûts dans le domaine de la santé. Quelles modifications la numérisation entraînera-t-elle pour la collaboration (intra- et interprofessionnelle) entre les prestataires de soins, les professionnels de la santé, les patients et leurs proches? Comment les instruments peuvent-ils être intégrés dans la vie quotidienne et comment les traitements peuvent-ils être améliorés?

2. Quel cadre légal doit-il être posé au niveau de la Confédération et des cantons pour exploiter le potentiel offert par la numérisation, empêcher l’abus de données privées et éviter des doublons onéreux?

3. Quelles conditions doivent-elles être mises en place pour qu’une seule et même plateforme (par ex. celle du dossier électronique du patient) puisse être utilisée pour enregistrer les saisies de plus en plus nombreuses dans les différents registres?

4. Le numéro AVS est-il approprié comme éventuel identificateur personnel central? Les prestataires de soins doivent-ils être contraints de tenir leurs dossiers et leurs archives et d’échanger leurs données par voie électronique?

5. Dans la négative, des tarifs spécifiques doivent-ils être introduits pour les prestataires de soins qui tiennent leurs données et leurs archives et échangent leur données par voie électronique?

AVIS DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 30.08.2017

Le Conseil fédéral pense comme l’auteur du postulat que pour la Suisse, la numérisation constitue un important facteur de développement durable dans le domaine des soins de santé. Soucieux de tirer le meilleur parti des avantages potentiels de la numérisation, sur le plan notamment de la qualité des traitements, de la sécurité des patients et de l’efficacité des soins, il a ordonné en avril 2016, au moment de l’adoption de la Stratégie Suisse numérique, l’élaboration de la Stratégie Cybersanté (eHealth) Suisse 2.0. Ce chantier est en cours de réalisation, avec la participation de la Confédération et des cantons. La mise en oeuvre des mesures préconisées dans le postulat sera examinée dans ce cadre.

PROPOSITION DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 30.08.2017

Le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat.