Edith Graf-Litscher

Conseillère nationale (PS), Canton de Thurgovie

Créé le:12.06.2009

19.02.2019 - 09.3680
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Traité

TEXTE DÉPOSÉ

Il existe déjà un centre de compétence pour SAP, Oracle et GEVER. L’utilisation professionnelle accrue de logiciels libres demande qu’un nouveau centre de compétence soit mis en place au sein de l’administration fédérale. Comme en Allemagne et aux Pays-Bas, il faut créer en Suisse un centre de compétence pour les logiciels libres, interne à l’administration et pourvu du personnel nécessaire. Ce centre fournira les prestations suivantes:

1. coordination de la mise en oeuvre et du développement de logiciels libres dans l’administration publique;

2. promotion du développement commun de logiciels respectant les critères des licences « code source ouvert »;

3. gestion et mise à disposition de normes de produit pour logiciels libres;

4. allocation de fonds pour la promotion de projets informatiques en fonction de la part de logiciels libres contenus dans ces projets;

5. promotion du réseau de relations entre les services administratifs, les éditeurs de logiciels et la recherche scientifique;

6. encouragement de l’échange de connaissances (informations, études, expériences, etc.);

7. mise à la disposition des PME suisses de moyens auxiliaires et de logiciels libres, de manière ciblée et sans distorsion de la concurrence.

AVIS DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 17.02.2010

En règle générale, les principes suivants, tirés de la stratégie OSS de l’administration fédérale, servent de base tant pour l’utilisation de logiciels libres (Open Source Software, OSS) que pour les logiciels fermés (Closed Source Software, CSS):

– égalité de traitement des OSS et des CSS

– réutilisation de logiciels développés en interne

– élaboration des conditions requises

Des centres de compétences pour l’achat, le développement et l’exploitation de systèmes TIC ont été créés là où il faut absolument uniformiser et regrouper des prestations stratégiques. Ainsi, les centres de compétences SAP améliorent avant tout les prestations afférentes aux finances et au personnel, la logistique et la gestion de l’immobilier de la Confédération. Quant au centre de compétences Internet, il soutient la présence sur Internet des services fédéraux et leurs prestations destinées aux citoyens, à l’économie ainsi qu’à l’administration elle-même.

Economiquement parlant, rien ne justifie aujourd’hui de mettre en place un centre de compétences Open Source. Selon la fonction TIC nécessaire pour soutenir un processus d’affaires, il s’agit généralement de prendre une décision de fabriquer ou d’acheter (make-or-buy). Une telle décision tiendra notamment compte des critères spécifiques à l’OSS – disponibilité du code source et utilisation sans frais de licence -, mais également d’autres critères aussi importants, comme par exemple les garanties d’extension et les ressources pour créer de nouvelles versions, le support et la maintenance assurés, des conditions d’achat avantageuses et juridiquement solides, la compatibilité avec les normes, formats ou interfaces ouverts, ainsi que la possibilité d’effectuer un choix entre différents produits ou prestations. En outre, les impératifs d’économies actuels excluent tout financement de nouvelles tâches par la Confédération.

Les prestations qui, comme le propose la motion, seraient fournies par un centre de compétences de la Confédération appellent les remarques suivantes:

– Les propositions 1, 5 et 6 sont d’ores et déjà réalisées. L’administration fédérale, l’Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC) en particulier, collabore activement aux organismes ou manifestations suivants: LiSoG, /ch/open, journées à l’intention des administrations publiques, groupe de travail OSS de la CSI, OSS Community de l’administration fédérale, participation à des études concernant les FOSS et eCH.

– Ad proposition 2: la promotion par l’administration fédérale de la licence publique générale adaptée au droit suisse (GPL-CH) ainsi que de la plate-forme Swissforge de la CSI satisfait déjà à cette demande. Une telle demande ne concerne d’ailleurs pas en premier lieu l’administration fédérale, mais s’adresse plutôt aux collectivités publiques et à toutes les entreprises établies en Suisse.

– Ad proposition 3: l’annuaire Enterprise Open Source Directory (www.eosdirectory.com) et les catalogues publiés sous opengovernment.ch (www.opengovernment.ch) incitent fortement à utiliser, dans le domaine d’application concerné, le produit libre déjà disponible. D’où une certaine standardisation.

De même, le Conseil de l’informatique de la Confédération a ponctuellement déclaré obligatoire l’utilisation de produits OSS au sein de l’administration fédérale. Ainsi, SuSE-Linux et Geocat II (le catalogue géographique suisse de swisstopo) sont des normes utilisées dans toute l’administration fédérale.

– Ad proposition 4: cette proposition contredit non seulement le principe de la stratégie OSS: « égalité de traitement des OSS et des CSS », mais également les principes de l’ordre économique énoncés à l’article 94 de la Constitution fédérale. L’allocation des fonds d’encouragement aux projets informatiques en fonction des OSS qu’ils contiennent serait discriminatoire pour les autres projets informatiques et aboutirait à entraver la concurrence. En vertu de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (LSu; RS 616.1), le versement d’aides exige la présence d’un acte normatif, absent dans le cas d’espèce. En outre, toute mesure dérogeant au principe de la liberté économique ou menaçant la concurrence doit être inscrite dans la Constitution. Cette condition n’est pas non plus remplie.

– Ad proposition 7: la promotion des PME n’est pas à ce jour un objectif explicite de la stratégie informatique de l’administration fédérale. A cet effet, le SECO met à disposition divers instruments et une plate-forme.

PROPOSITION DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 17.02.2010

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.