TEXTE DÉPOSÉ

1. Par le biais de directives internes destinées à l’administration, le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les services de la Confédération cessent d’imposer l’acceptation intégrale des conditions générales (CG) de la Confédération comme critère de qualification pour les appels d’offres (critère obligatoire) et qu’ils se contentent d’en faire un critère d’adjudication (critère souhaité).

2. Les CG de la Confédération et les directives de la Confédération sur l’adjudication des marchés publics seront adaptées de telle sorte que les solutions informatiques basées sur des logiciels ouverts aient, de façon vérifiable, les mêmes chances lors de l’adjudication que les solutions propriétaires.

Dans la « Stratégie OSS de l’administration fédérale » (http://www.isb.admin.ch/themen/strategien/00745/00750/index.html?lang=fr), qui date de 2005, on lit:

« La condition-cadre essentielle à une mise en oeuvre réussie des OSS (Open Source Software) dans l’administration fédérale est qu’elle se fasse ‘à armes égales’ avec les CSS (Closed Source Software). »

Un avis de droit (cf. Ursula Widmer: « Gutachten betreffend Rechtsfragen bei Beschaffung und Einsatz offener Software in der Schweizerischen Bundesverwaltung, Projekt OPUS, du 21 novembre 2003 », en allemand uniquement; http://tinyurl.com/ossgutachten) a montré que les conditions générales de la Confédération pour les prestations informatiques (CG de la Confédération; http://www.gimap.admin.ch/grundlagen/agb/f/index.htm), devaient être adaptées pour tenir compte des logiciels ouverts. La nécessité d’une adaptation est également confirmée par la pratique. Les CG de la Confédération entraînent une discrimination envers les solutions OSS au profit des solutions CSS.

Les CG de la Confédération et l’acquisition de systèmes informatiques en général partent d’un contrat classique de type propriétaire. C’est pourquoi les exigences des CG de la Confédération en matière de garantie et de responsabilité civile ne sont pas compatibles avec les conditions prévues dans ces deux domaines par les licences des logiciels ouverts. Les rapports contractuels dans le cas des OSS, les divers types de contrats et la structure toute différente des coûts et des responsabilités chez les fournisseurs de systèmes OSS ne sont pas pris en considération. Aucune adaptation correspondante n’est d’ailleurs prévue à l’occasion de la révision en cours des CG de la Confédération (http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html).

Pour toutes ces raisons, les conditions-cadres prévues par les CG pour l’adjudication des marchés publics doivent être adaptées, afin que les fournisseurs de systèmes OSS puissent lutter à armes égales.

A cet effet, on pourra remettre aux services acquéreurs un manuel contraignant qui précisera la manière dont il faut tenir compte des particularités des systèmes OSS (licences, copyleft, responsabilités, partage de la responsabilité civile, modèles d’entreprises, etc.) dans le cadre des appels d’offres publics dans le domaine de l’informatique.

Il faut faire mieux connaître la licence GPL de la CSI (http://www.sik.ch/dok/GPL-de-la-CSI-2-0.pdf) pour les logiciels ouverts et promouvoir son utilisation, du fait qu’elle permet à l’administration de rendre des logiciels ouverts accessibles au public tout en respectant le droit d’auteur suisse.

La Confédération doit garantir l’interopérabilité de ses systèmes informatiques. Les contrats relatifs aux achats de moyens et de services informatiques sont conclus sur la base des conditions générales de la Confédération pour les prestations informatiques (CG TI). L’application uniforme des CG TI est un gage de sécurité juridique. Ces dernières sont en cours de révision.

La révision des CG TI s’accompagnera d’un changement de la pratique des marchés publics, dans le sens que l’acceptation des CG TI de la Confédération constituera en général un critère d’adjudication. La Commission des achats de la Confédération, au sein de laquelle les services fédéraux qui utilisent les CG TI sont représentés, a approuvé cette modification de pratique. Celle-ci a été annoncée à l’occasion de l’audition concernant la révision des CG TI de la Confédération et présentée dans le rapport relatif à cette révision. Les représentants du secteur informatique consultés ont largement approuvé l’idée de faire de l’acceptation des CG TI de la Confédération un critère d’adjudication. Le Conseil fédéral estime ainsi que l’une des attentes exprimées par l’auteur de la motion est satisfaite.

L’élaboration de nouvelles CG TI ou de CG TI complémentaires, concernant par exemple spécifiquement les logiciels ouverts, n’est pas prévue dans la révision des CG TI en cours. De l’avis d’experts en droit informatique, les CG TI existantes peuvent également être utilisées lors de l’acquisition de logiciels ouverts, dans la mesure où il est tout à fait possible d’adapter certaines clauses aux spécificités du marché concerné. En pratique, les CG TI de la Confédération sont également acceptées par les fournisseurs de logiciels libres. Grâce au changement de pratique mentionné plus haut, on disposera d’une plus grande marge de manoeuvre pour modifier ou supprimer des clauses des CG TI afin de pouvoir tenir compte des différents modèles commerciaux (notamment de ceux des fournisseurs de logiciels libres). Les conditions applicables dans un cas particulier doivent être fixées par contrat. Les modifications des CG TI et de la pratique des marchés publics qui sont proposées dans le cadre de la révision en cours permettent aux services adjudicateurs d’éviter toute discrimination lors de l’achat de logiciels ouverts. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il qu’aucune autre mesure ne s’impose actuellement dans le domaine de la définition des CG TI de la Confédération.