Gerhard Andrey

Nationalrat

Créé le:10.03.2021

15.03.2021 - 21.3124
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Pas encore traité au conseil

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un système géré par l’Etat qui permette de prouver son identité en ligne, de la même manière que la carte d’identité ou le passeport permettent de le faire dans le monde réel. Il convient de respecter certains principes : prendre en compte la protection de la vie privée dès la conception du produit (privacy by design), ne collecter que les données nécessaires et enregistrer celles-ci de manière décentralisée (par exemple auprès de l’utilisateur en ce qui concerne les données d’identification). La solution pourra s’appuyer sur des produits et services développés par le secteur privé. En revanche, l’octroi des e-ID et le fonctionnement du système devront être assumés par des services publics spécialisés.

 

Développement:

Le rejet de la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) lors la votation populaire du 7 mars 2021 a montré clairement qu’une majorité de votants était favorable à la création d’une e-ID, mais que celle-ci devait être délivrée et gérée par l’Etat et non par des entreprises privées. Ces tâches étant publiques, elles doivent assumées par l’Etat. De plus, dans ce domaine, c’est lui qui jouit de la plus grande confiance. Or, pour que l’identification électronique fonctionne et soit acceptée par la population, il est indispensable que la solution inspire confiance et qu’elle soit simple et pratique à utiliser. L’e-ID que proposera l’Etat doit permettre de s’identifier auprès des services en ligne des autorités et des acteurs privés (accueil, double authentification, signature) à côté des autres procédures d’identification privées (authentification unique). En garantissant une sécurité des données suffisante, elle inspirera confiance et pourra donc être acceptée par la population.