Balthasar Glättli

Conseiller national (PES), Canton de Zurich

Créé le:03.06.2015

03.06.2015 - 15.5279
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Traité

TEXTE DÉPOSÉ

L’organisation « Electronic Frontier Foundation » (EFF), qui oeuvre à la défense des droits du citoyen dans le monde numérique, a analysé une version préliminaire du texte de l’accord sur le commerce des services (TISA). Elle a découvert qu’il contenait des dispositions interdisant dans certains cas les appels d’offres pour des logiciels à code source ouvert dans les marchés publics (http://bit.ly/eff-tisa).

– Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette interdiction est une erreur, qu’elle est dommageable et qu’elle doit être rejetée, notamment pour des raisons économiques?

– Quelle position défend-il dans le cadre des négociations sur le TISA concernant l’interdiction des appels d’offres sur les logiciels à code source ouvert?