Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante: La Constitution est modifiée, afin de garantir que la loi garantisse l’accès libre, universel, égalitaire et non discriminatoire à tous les réseaux numériques ouverts. Développement: Le concept de neutralité du…
L’article 93 de la Constitution fédérale (Cst.) est modifié comme suit: Art. 93 Médias Al. 1 La législation sur les médias relève de la compétence de la Confédération. Al. 2 Les médias contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement. Ils prennent en considération les particularités…
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante: Je demande au Parlement de tenir compte des besoins des entreprises à l’ère informatique. Les données étant le bien le plus précieux des entreprises, il convient de les protéger également en…
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante: Le droit pertinent est modifié de façon à rendre l’accès aux documents officiels libre d’émoluments, sauf exceptions dûment motivées, lorsque le coût qui en résulte pour l’administration est sans commune mesure…