Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant la loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo, en particulier en ce qui concerne les art. 8 et 20 : 1. A quels services à la demande et de plateforme la loi s’applique-t-elle exactement :…
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi pour que les objectifs essentiels de transparence et de responsabilité prévus par le droit européen sur les services numériques soient aussi inscrits dans le droit suisse. Il veillera à ce que les règles soient le plus possible harmonisées avec celle du droit européen…
Compte tenu du besoin de coordination et d’harmonisation lié à la progression de la numérisation, le Conseil fédéral est prié d’exposer dans un rapport quelles sont les prochaines étapes de développement du projet Administration Numérique Suisse (ANS) et quelles mesures sont envisagées pour accroître le caractère contraignant des mesures de l’organisation commune de la Confédération…
La Chancellerie fédérale a annoncé récemment que la Confédération allait utiliser le logiciel de la société » Livingdocs » comme futur système de gestion de contenu (Content Management System, CMS). La migration de tous les sites web de la Confédération interviendra au cours des prochaines années. Le mandat d’exploitation et de développement du CMS a…
Texte déposé Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans une loi-cadre, les bases nécessaires afin que des infrastructures spécifiques permettant de réutiliser des données dans les domaines stratégiques soient rapidement développées et mises en place. Développement Ce que les données ont de plus précieux est leur potentiel presque illimité de réutilisation à des…
Le Conseil fédéral est chargé de créer un » droit de libre utilisation » (right to use) garantissant aux propriétaires le plein accès au matériel et aux logiciels des appareils électroniques qu’ils ont achetés, afin de permettre une utilisation durable de ces derniers. Ce droit suppose de prévoir des normes obligatoires assurant l’interopérabilité des appareils,…