Elaboration d’une loi-cadre sur la réutilisation des données

Texte déposé Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans une loi-cadre, les bases nécessaires afin que des infrastructures spécifiques permettant de réutiliser des données dans les domaines stratégiques soient rapidement développées et mises en place.   Développement Ce que les données ont de plus précieux est leur potentiel presque illimité de réutilisation à des…

Créer un « droit à la libre utilisation » pour permettre une utilisation durable des appareils électroniques

Le Conseil fédéral est chargé de créer un  » droit de libre utilisation  » (right to use) garantissant aux propriétaires le plein accès au matériel et aux logiciels des appareils électroniques qu’ils ont achetés, afin de permettre une utilisation durable de ces derniers. Ce droit suppose de prévoir des normes obligatoires assurant l’interopérabilité des appareils,…

Office fédéral de la cybersécurité civile d’un côté, cyberdéfense militaire de l’autre. Quelle répartition des tâches?

Le Conseil fédéral a exprimé au printemps dernier son intention de transformer le Centre national de cybersécurité (NCSC) en office fédéral, faisant preuve par là d’une rapidité d’autant plus surprenante qu’au début de l’année, il avait répondu à mon interpellation 21.4389, dans laquelle je proposais précisément cette mesure, non certes sans bienveillance, mais aussi sans enthousiasme…

Pour une participation de la Suisse à la réglementation européenne du numérique

Le Conseil fédéral est chargé de définir sa position par rapport à la réglementation européenne du numérique, de répartir clairement les compétences et de participer activement aux négociations afin de faire valoir les intérêts de notre pays. DÉVELOPPEMENT La Suisse est inextricablement liée à l’Union européenne (UE) et au reste du monde. Dans le secteur…