Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de réglementation visant à garantir l’accessibilité numérique des produits et services informatiques. La mise en oeuvre de ce projet doit respecter le principe de proportionnalité. La nouvelle réglementation devra permettre aux personnes handicapées de bénéficier de l’égalité des chances en ce qui concerne l’accès…
Des systèmes automatiques d’aide à la décision sont certes déjà utilisés depuis longtemps dans la recherche, l’industrie ou sur les plateformes en ligne. Toutefois, l’intelligence artificielle (IA) est devenue un sujet omniprésent depuis quelques mois, à cause de la popularisation et de la diffusion rapide d’applications comme Chat GPT. Il faut avoir une approche pragmatique…
La rapidité et la profondeur des développements dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) étaient évidentes bien avant la mise à disposition du public de l’application Chat GPT d’Open Al. A présent, il convient de vérifier si notre cadre juridique est conçu de manière à ce que notre système de droit et ses principes couvrent…
La loi prévoit ce qui suit : » Le Conseil fédéral peut décider qu’une carte d’assuré portant un numéro d’identification attribué par la Confédération soit remise à chaque assuré pour la durée de son assujettissement à l’assurance obligatoire des soins. » Certaines informations sont visibles directement sur la carte et d’autres sont enregistrées sur une…
Le développement rapide de l’intelligence artificielle (IA) apporte de nombreux avantages potentiels pour améliorer notre vie quotidienne. Cependant, il est également important de prendre en compte les défis et les risques liés à l’utilisation de cette technologie. En particulier, les intelligences artificielles capables de comprendre et de produire du langage, comme ChatGPT, présentent des risques…
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi pour mettre en oeuvre en Suisse les principaux objectifs de la législation européenne sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). La mesure a surtout son importance pour les domaines où la réglementation européenne ne s’applique pas automatiquement. Le Conseil fédéral veillera à…