L’article 93 de la Constitution fédérale (Cst.) est modifié comme suit: Art. 93 Médias Al. 1 La législation sur les médias relève de la compétence de la Confédération. Al. 2 Les médias contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement. Ils prennent en considération les particularités…
Le Conseil fédéral est prié de gérer de manière centralisée la lutte contre la cybercriminalité internationale organisée. Il faudrait un office de coordination, qui serve aussi de point de contact, notamment pour régler de manière claire la répartition des tâches et la collaboration entre la Confédération et les cantons. Les bases légales pourraient être inscrites…
Le Conseil fédéral est chargé de montrer dans un rapport quelles chances et quels risques recèle la durabilité numérique dans le domaine de la santé et quel cadre légal est nécessaire pour en exploiter le potentiel et minimiser les risques. Développement: Le dossier électronique du patient a été introduit à la mi-avril 2017. Dans…
Der Bundesrat wird beauftragt, einen Bericht über die Chancen, Risiken und Auswirkungen der künstlichen Intelligenz und Robotik vorzulegen. Darin sollen die rechtlichen, wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Implikationen dieser Technologien dargelegt werden. Begründung: Forschung und Anwendungsgebiete der künstlichen Intelligenz und der Robotik sind in den letzten Jahren massiv vorangeschritten. Es ist davon auszugehen, dass in den nächsten…
L’Unité de pilotage informatique de la Confédération a publié en 2005 la stratégie partielle des logiciels ouverts (Open Source Software, ou OSS) intitulée « Stratégie OSS de l’administration fédérale ». Je charge le Conseil fédéral d’élaborer un rapport qui répondra aux questions suivantes: 1. Les options stratégiques esquissées en 2005 ont-elles été concrétisées en totalité, en partie…
Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale prévoyant que tous les marchés selon la LMP excédant 50 000 francs soient publiés une fois par an sous une forme permettant une lecture automatisée. Développement: Les événements liés à Insieme et les irrégularités constatées dans les marchés publics passés par le SECO dans…