Comment autoriser expressément la mise à disposition de logiciels à source ouverte par l’administration fédérale?
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner s’il y a lieu de compléter la loi sur les finances afin d’autoriser expressément la Confédération à mettre des codes sources à la libre disposition du public; le cas échéant il proposera une modification des actes pertinents afin que la stratégie OSS de l’administration fédérale puisse être mise en…