Plan directeur concernant le libre accès aux données publiques

TEXTE DÉPOSÉ Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, au plus tard à la fin du premier semestre 2012, un rapport et un plan directeur relatifs au libre accès aux données publiques (« Open Government Data »). Les points principaux en seront: – l’analyse des bases de données de la Confédération, tant exploitées qu’archivées, aussi…

Transparence des marchés publics passés par la Confédération. Publication des informations clés concernant tous les marchés d’un montant de plus de 50 000 francs.

TEXTE DÉPOSÉ Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale prévoyant que tous les marchés selon la LMP excédant 50 000 francs soient publiés une fois par an sous une forme permettant une lecture automatisée. DÉVELOPPEMENT Les événements liés à Insieme et les irrégularités constatées dans les marchés publics passés par le SECO…

Administration fédérale et logiciels ouverts. Etat des lieux et perspectives.

TEXTE DÉPOSÉ L’Unité de pilotage informatique de la Confédération a publié en 2005 la stratégie partielle des logiciels ouverts (Open Source Software, ou OSS) intitulée « Stratégie OSS de l’administration fédérale ». Je charge le Conseil fédéral d’élaborer un rapport qui répondra aux questions suivantes: 1. Les options stratégiques esquissées en 2005 ont-elles été concrétisées en totalité,…

Acquisitions informatiques. Mettre en lumière les dépendances à l’égard des fournisseurs et les moyens de réduire les risques qu’elles induisent

TEXTE DÉPOSÉ Le Conseil fédéral est chargé de mettre en lumière les dépendances qui existent à l’égard des fournisseurs informatiques et plus spécifiquement les raisons qui expliquent cette situation, les conséquences que celle-ci entraîne (pour les finances fédérales, sur le plan macroéconomique, etc.) et les risques qui s’y attachent (monopole exercé par certaines entreprises, etc.)….